Convention fiscale internationale France / Ukraine

Décisions6

Les dispositions de la convention fiscale France / Ukraine sont citées dans 6 décisions.

1Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2014, n° 1101001

Rejet — 

[…] X réside une grande partie de l'année hors de France si bien que sa résidence fiscale doit s'apprécier différemment de celle de son épouse ; que les critères fixés par l'article 4B du code général des impôts doivent s'appliquer à chaque conjoint pris isolément et si l'un des époux ne répond pas à ses critères, l'obligation fiscale du ménage ne porte que sur l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre époux, sous réserve des conventions internationales ; que la doctrine administrative référencée DB 5B 1121 et 5B 7123 expose cette situation ; que les fréquents séjours à l'étranger de M. […]

 

2Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2012, n° 0903704

Rejet — 

[…] — que les rappels tenant aux intérêts financiers non réclamés par la Sarl Faunus en contrepartie des avances consenties doivent être considérées comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts et imposé à la retenue à la source au taux de 15 % en application de l'article 119 bis 2 du code général des impôts et de l'article 10 de la convention fiscale franco-ukrainienne ; que la documentation administrative 4 J-1334 § 12 qui ne vise que les distributions régulières de revenus n'est pas applicable en l'espèce ;

 

3Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 2014, n° 1301412

Rejet — 

[…] M. Y demande au Tribunal de prononcer la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Saint Sernin du Bois ; Il soutient : — qu'il est résident fiscal ukrainien, au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, et de la convention internationale franco-ukrainienne, dans la mesure où : o c'est par une erreur de droit que l'administration fiscale a considéré que les critères de l'article 4 B du code général des impôts étaient alternatifs, alors que le critère du séjour principal est devenu subsidiaire par rapport à celui du foyer ; o au cours des années en litige :

 

Commentaire1

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Ukraine a fait l’objet de 1 commentaire.

BOFiP · 12 septembre 2012

A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine. […]

 

Avocats et cabinets2
2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Ukraine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec l'Ukraine

Entrée en vigueur : 1 novembre 1999
Signature : 31 janvier 1997
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
J.O n° 285 du 9 décembre 1999 page 18330
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret no 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1)
NOR: MAEJ9930070D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et confirmant leur souhait de développer et d'approfondir leurs relations économiques mutuelles,
sont convenus des dispositions suivantes :