Convention fiscale internationale France / Ukraine


1Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2016, n° 1305415

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1305415 et 1503744 ___________ SOCIETE EUROPROPERTY LLC ___________ M me Rita Amslem Rapporteur ___________ M. Didier Faÿ Rapporteur public ___________ Audience du 17 décembre 2015 Lecture du 14 janvier 2016 __________ 19-04-02-01-01-02 19-04-02-03-01-01-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nice (4 e chambre) Vu la procédure suivante : I – Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2013, la société Europroperty LLC, représentée par M e Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la …

 

2Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2014, n° 1101001

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 1101001 ___________ M. et M me Y X ___________ M me Thalabard-Guillot Rapporteur ___________ M me Lehman Rapporteur public ___________ Audience du 16 décembre 2014 Lecture du 23 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, (5 e chambre) 19-04-01-02-02 19-04-01-02-03 Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Bernard Cormorant, avocat à la cour ; M. et M me X demandent au tribunal la décharge …

 

3Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2012, n° 0903704

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0903704 ___________ Sarl Faunus ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 29 novembre 2012 Lecture du 28 décembre 2012 ___________ cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) 19-04-01-02-06-01 C Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la Sarl Faunus, dont le siège est sis XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e A ; la Sarl Faunus demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.. La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1 er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.). Cette convention est entrée en …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
J.O n° 285 du 9 décembre 1999 page 18330
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret no 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1)
NOR: MAEJ9930070D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et confirmant leur souhait de développer et d'approfondir leurs relations économiques mutuelles,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.