Conventions fiscales internationales

Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Ukraine

Convention fiscale internationale France / Ukraine

Décisions

Les dispositions de la convention fiscale France / Ukraine sont citées dans 6 décisions.

1. Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2016, n° 1305415

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1305415 et 1503744 ___________ SOCIETE EUROPROPERTY LLC ___________ M me Rita Amslem Rapporteur ___________ M. Didier Faÿ Rapporteur public ___________ Audience du 17 décembre 2015 Lecture du 14 janvier 2016 __________ 19-04-02-01-01-02 19-04-02-03-01-01-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nice (4 e chambre) Vu la procédure suivante : I – Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2013, la société Europroperty LLC, représentée par M e Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la …

2. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2014, n° 1101001

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 1101001 ___________ M. et M me Y X ___________ M me Thalabard-Guillot Rapporteur ___________ M me Lehman Rapporteur public ___________ Audience du 16 décembre 2014 Lecture du 23 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, (5 e chambre) 19-04-01-02-02 19-04-01-02-03 Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Bernard Cormorant, avocat à la cour ; M. et M me X demandent au tribunal la décharge …

3. Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2012, n° 0903704

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0903704 ___________ Sarl Faunus ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 29 novembre 2012 Lecture du 28 décembre 2012 ___________ cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) 19-04-01-02-06-01 C Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la Sarl Faunus, dont le siège est sis XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e A ; la Sarl Faunus demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de …

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Commentaire

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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Ukraine a fait l’objet de 1 commentaire.

1. INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine

BOFIP · 12 septembre 2012

10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1 er janvier 2000 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1 er janvier 2000 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2000. A compter de la date …

Avocats et cabinets

2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Pierre-Jean CIAUDO

il y a 7 ans : Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2016, n° 1305415

Bernard CORMORANT

il y a 8 ans : Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2014, n° 1101001

Entreprises

1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Ukraine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

EUROPROPERTY LLC

il y a 7 ans : Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2016, n° 1305415

Texte intégral

Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Signature :	31 janvier 1997
Décisions :	6

Remarques :

Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 31 janvier 1997 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l'Ukraine le 23 juillet 2018 ( la « CML »).

Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par l'Ukraine 8 août 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.

Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et

« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.

Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.

Références :

Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.

Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par l'Ukraine le 8 août 2019 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Version consolidée de la

Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

signée à Paris le 31 janvier 1997, ratifiée par la loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (JO du 21 mai 1999), entrée en vigueur le 1er novembre 1999 et publiée par le décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 (JO du 9 décembre 1999)

et de la

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l'Ukraine.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1

Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées

à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)¹, et confirmant leur souhait de développer et d'approfondir leurs relations économiques mutuelles, sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la Convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention².

er Article 1

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

Impôts visés

Cité dans

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i) L'impôt sur le revenu ;

ii) L'impôt sur les sociétés ;

iii) La taxe sur les salaires ; iv) L'impôt de solidarité sur la fortune,

(ci-après dénommés « impôt français ») ;

b) En ce qui concerne l'Ukraine :

i) L'impôt sur les bénéfices des entreprises ;

ii) L'impôt sur les revenus des citoyens ;

iii) L'impôt sur la fortune des entreprises ; iv) L'impôt sur la fortune des citoyens,

(ci-après dénommés « impôt ukrainien »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Autres conventions fiscales :