Convention fiscale internationale France / Ukraine

Rejet — 

[…] X réside une grande partie de l'année hors de France si bien que sa résidence fiscale doit s'apprécier différemment de celle de son épouse ; que les critères fixés par l'article 4B du code général des impôts doivent s'appliquer à chaque conjoint pris isolément et si l'un des époux ne répond pas à ses critères, l'obligation fiscale du ménage ne porte que sur l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre époux, sous réserve des conventions internationales ; que la doctrine administrative référencée DB 5B 1121 et 5B 7123 expose cette situation ; que les fréquents séjours à l'étranger de M. […]

Rejet — 

[…] — que les rappels tenant aux intérêts financiers non réclamés par la Sarl Faunus en contrepartie des avances consenties doivent être considérées comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts et imposé à la retenue à la source au taux de 15 % en application de l'article 119 bis 2 du code général des impôts et de l'article 10 de la convention fiscale franco-ukrainienne ; que la documentation administrative 4 J-1334 § 12 qui ne vise que les distributions régulières de revenus n'est pas applicable en l'espèce ;

Rejet — 

[…] M. Y demande au Tribunal de prononcer la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Saint Sernin du Bois ; Il soutient : — qu'il est résident fiscal ukrainien, au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, et de la convention internationale franco-ukrainienne, dans la mesure où : o c'est par une erreur de droit que l'administration fiscale a considéré que les critères de l'article 4 B du code général des impôts étaient alternatifs, alors que le critère du séjour principal est devenu subsidiaire par rapport à celui du foyer ; o au cours des années en litige :