Convention fiscale internationale France / Chine

Décisions69

Les dispositions de la convention fiscale France / Chine sont citées dans 69 décisions.

1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 434972

Annulation — 

Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. […]

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 386579

Rejet — 

) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, […]

 

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 449637

Annulation — 

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]

 

Commentaires71

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Chine a fait l’objet de 71 commentaires.

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 31 janvier 2024

A... aurait été assujetti à l'impôt en Arabie Saoudite au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus des années 2012 à 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de l'article 4 de cette convention.

 

Deloitte Société d'Avocats · 14 novembre 2023

On notera qu'elle demandait, à cet égard, à se voir appliquer la méthode de calcul dégagée par le Conseil d'Etat pour l'imputation des crédits d'impôt forfaitaires afférents aux intérêts de source chinoise dans le cadre de la convention franco-chinoise de 1984 (ancienne version).

 

www.canopy-avocats.com · 18 novembre 2022

Le traitement fiscal de la succession passe d'abord par la vérification de l'existence d'une convention fiscale internationale ou bilatérale permettant d'éviter les doubles impositions (en Chine et en France). […] En l'occurrence, la France et la Chine ne sont malheureusement pas liées par une convention permettant l'élimination des doubles impositions en matière de droit de mutation à titre gratuit.

 

Avocats et cabinets22
22 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises19
19 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Chine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Signature : 26 novembre 2013
Décisions :70
Commentaires :71
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l'Accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé le 26 novembre 2013 (l'« Accord »), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le
25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l'Accord.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à l'Accord sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de l'Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l'Accord (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Accord », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l'Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l'Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine le 25 mai 2022 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Signé à Pékin le 26 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2014-1402 du 26 novembre (JO
n° 0274 du 27 novembre 2014), entré en vigueur le 28 décembre 2014 et publié par le décret
n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 (JO du 3 janvier 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
Signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour la
Chine.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent Accord au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.