Convention fiscale internationale France / Malaisie


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 4 décembre 2013, n° 11VE01035

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE01035 SOCIETE PEUGEOT SA M. Demouveaux Président M. Delage Rapporteur M. Soyez Rapporteur public Audience du 21 novembre 2013 Lecture du 4 décembre 2013 __________ Code PCJA : 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 6 e chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à XXX, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Malaisie
BOFIP · 2 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 76-464 du 31 mai 1976 (JO du 1 er juin 1976, p. 3245) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977, p. 2379 et suiv.). La présente convention est entrée en vigueur le 23 …

 

2Echange de renseignements fiscaux :les traités
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er mars 2011

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale . mise à jour mai 2011 Échange de renseignements en matière fiscale : Les traités en cours XXXXXX Renseignements fiscaux : la recherche nationale Renseignements fiscaux: la recherche …

 

3Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne
juridiconline.com · 17 novembre 2009

Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l'Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l'échange de renseignements, ainsi qu'un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne sur l'échange d'information. Ce deuxième avenant offre à Singapour la douzième signature qui la fait sortir de liste grise OCDE. Par ailleurs, la ministre a souhaité renforcer la coopération financière avec ces deux pays alors que la Malaisie occupe la première place mondiale de la finance islamique et que Singapour regroupe les responsables des fonds souverains …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L'AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.