Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Malaisie
Décisions • 11
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231
Rejet —
[…] il a été, pour ce qui le concerne, considéré comme résident fiscal en Malaisie ; que ce conflit de résidence doit être examiné selon les stipulations de l'article 4-2 de la convention fiscale entre la France et la Malaisie ; que compte tenu de la durée de sa mission en Malaisie et de l'éloignement de ce pays par rapport à la France, ce qui empêche des retours fréquents, il ne fait pas de doute que son lieu de séjour habituel était situé en Malaisie ; […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2013, n° 1207339
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2013, présenté par le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux, qui conclut aux mêmes fins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale modifiée conclue entre la France et la Malaisie le 24 avril 1975 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n° 13VE03021
Rejet —
[…] — à titre subsidiaire, il ne remplissait pas non plus les critères de la convention fiscale signée entre la France et la Malaisie ; il avait un foyer d'habitation permanent en Malaisie ; ses liens personnels et économiques étaient plus étroits avec la Malaisie ;
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000023491225&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 3 juin 2009
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 8 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n° 13VE03021 · 1 autre décision
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231 · 1 autre décision
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Malaisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03371, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319
il y a 12 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Malaisie modifiee par la CML.pdf
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 24 avril 1975 |
| Décisions : | 11 |
| Commentaires : | 1 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée le 24 avril 1975 modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 24 avril 1975, approuvée par la loi n° 76-464 du 31 mai 1976 (JO du 1er juin 1976), entrée en vigueur le 23 juillet 1976 et publiée par le décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977), successivement modifiée par
l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, approuvé par la loi n°91-1394 du 31 décembre
1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 6 mai 1992 et publié par décret n°92-548 du 17 juin
1992 (JO du 23 juin 1992),et
l'Avenant signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, approuvé par la loi n°2010-1194 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010), entré en vigueur le 1er décembre 2010 et publié par le décret n° 2011- 33 du 7 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 24 janvier 2018 et entrée en vigueur le 1er juin 2021 pour la Malaisie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers),
Sont convenus de ce qui suit1 :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Personnes visées
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. […]