Convention fiscale internationale France / Malaisie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Malaisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2919 Entrée en vigueur

Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ce...

Les dispositions de la convention fiscale France / Malaisie sont citées dans 11 décisions.


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 4 décembre 2013, n° 11VE01035

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE01035 SOCIETE PEUGEOT SA M. Demouveaux Président M. Delage Rapporteur M. Soyez Rapporteur public Audience du 21 novembre 2013 Lecture du 4 décembre 2013 __________ Code PCJA : 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 6 e chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à XXX, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société …

 

3Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911232

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0911232 ___________ M. Y X ___________ M me Thalabard-Guillot Rapporteur ___________ M. Cornevaux Rapporteur public ___________ Audience du 3 mars 2014 Lecture du 28 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, (5 e chambre) 19-04-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Y X, domicilié XXX, XXX à XXX par M e Eric Jeulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Malaisie a fait l’objet de 3 commentaires.


1INT - Convention fiscale entre la France et la Malaisie
BOFIP · 2 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 76-464 du 31 mai 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, …

 

2Echange de renseignements fiscaux :les traités
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er mars 2011

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale . mise à jour mai 2011 Échange de renseignements en matière fiscale : Les traités en cours XXXXXX Renseignements fiscaux : la recherche nationale Renseignements fiscaux: la recherche …

 

3Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne
juridiconline.com · 17 novembre 2009

Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l'Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l'échange de renseignements, ainsi qu'un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne sur l'échange d'information. Ce deuxième avenant offre à Singapour la douzième signature qui la fait sortir de liste grise OCDE. Par ailleurs, la ministre a souhaité renforcer la coopération financière avec ces deux pays alors que la Malaisie occupe la première place mondiale de la finance islamique et que Singapour regroupe les responsables des fonds souverains …

 

Avocats et cabinets

3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Malaisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée le 24 avril 1975 modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la Malaisie le 18 février 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 24 avril 1975, approuvée par la loi n° 76-464 du 31 mai 1976 (JO du 1er juin 1976), entrée en vigueur le 23 juillet 1976 et publiée par le décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977), successivement modifiée par
l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, approuvé par la loi n°91-1394 du 31 décembre
1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 6 mai 1992 et publié par décret n°92-548 du 17 juin
1992 (JO du 23 juin 1992),et l'Avenant signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, approuvé par la loi n°2010-1194 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010), entré en vigueur le 1er décembre 2010 et publié par le décret n° 2011- 33 du 7 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 24 janvier 2018 et entrée en vigueur le 1er juin 2021 pour la Malaisie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers),
Sont convenus de ce qui suit1 :
Droit aux avantages de la Convention Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er Personnes visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Cité dans 1 décision