Convention fiscale internationale France / Malaisie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Malaisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 2919 Entrée en vigueur
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ce...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Malaisie sont citées dans 11 décisions.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 4 décembre 2013, n° 11VE01035
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE01035 SOCIETE PEUGEOT SA M. Demouveaux Président M. Delage Rapporteur M. Soyez Rapporteur public Audience du 21 novembre 2013 Lecture du 4 décembre 2013 __________ Code PCJA : 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 6 e chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à XXX, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société …
3. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911232
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0911232 ___________ M. Y X ___________ M me Thalabard-Guillot Rapporteur ___________ M. Cornevaux Rapporteur public ___________ Audience du 3 mars 2014 Lecture du 28 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, (5 e chambre) 19-04-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Y X, domicilié XXX, XXX à XXX par M e Eric Jeulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Malaisie a fait l’objet de 3 commentaires.
Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale . mise à jour mai 2011 Échange de renseignements en matière fiscale : Les traités en cours XXXXXX Renseignements fiscaux : la recherche nationale Renseignements fiscaux: la recherche …
Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l'Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l'échange de renseignements, ainsi qu'un avenant à la convention fiscale franco-singapourienne sur l'échange d'information. Ce deuxième avenant offre à Singapour la douzième signature qui la fait sortir de liste grise OCDE. Par ailleurs, la ministre a souhaité renforcer la coopération financière avec ces deux pays alors que la Malaisie occupe la première place mondiale de la finance islamique et que Singapour regroupe les responsables des fonds souverains …
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n° 13VE03021
il y a 7 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n° 13VE03021 · 1 autre décision
il y a 8 ans : Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231 · 1 autre décision
Entreprises
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Malaisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 24 avril 1975 |
| Décisions : | 11 |
| Commentaires : | 2 |
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 76-464 du 31 mai 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, …