Convention fiscale internationale France / Iran

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Iran signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils pr...

Article 29

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Téhéran. 2. La Convention entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratifi...

Article 10

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat...

Article 4

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, ...

Article 12

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant dont...


1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 13 octobre 2004, 99PA03528, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999 sous le n° 99PA03528, présentée par M. Y, élisant domicile au . ; M. FAKHRIAN Z… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 mises en recouvrement le 31 août 1991 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les …

 

2Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon

null — 

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504343 du 6 octobre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé par celle-ci contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 19 novembre 2007, 05PA04558, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. et M me Ahmad X demeurant … par M e Scour ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902294/2, en date du 3 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 …

 

Commentaires


1Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché
Agnès De L’estoile Campi · CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 avril 2016

Dans un contexte où les BRICS sont en panne de croissance, l'Iran est considéré comme un nouveau marché émergent. Fort de 80 millions d'habitants, une prévision de croissance élevée, une classe moyenne majoritaire et une population jeune (70% des iraniens ont moins de 40 ans), urbaine et diplômée, l'Iran représente un potentiel de développement pour les entreprises françaises dans de nombreux secteurs : biens de consommation, tourisme, infrastructures obsolètes après plus de 30 ans d'embargo, industries automobile, pétrolière et BTP. Réussir un projet d'implantation en Iran requiert de …

 

2Comment travailler aujourd’hui en Iran : une étude conjointe du cabinet de conseil Roland Berger et CMS dont le cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre est…
CMS · 9 décembre 2015

L'Iran après les sanctions: * L'économie iranienne devrait connaître une croissance de 4 à 5 % par an jusqu'en 2020 — la fin des sanctions constitue une opportunité de taille pour les acteurs en Europe * Les 78 millions d'habitants du pays ont ouvert leurs portes à l'économie mondiale * Au cours de la période 2014-2020, les ventes de véhicules devraient doubler, pour atteindre 1,8 millions * Les experts de Roland Berger et de CMS proposent cinq étapes à suivre pour faciliter les opérations des entreprises étrangères en Iran. L'Iran est la dernière grande économie nationale à ouvrir ses …

 

3Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets
Agnès De L’estoile Campi · CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 décembre 2015

Avec la levée des sanctions contre l'Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d'habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l'Iran qui est en vigueur depuis 1975. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 25%. L'Iran compte de nombreux dispositifs de zones franches sans véritable limitation de secteur d'activité. Toutefois, les avantages octroyés, comme l'exonération des profits pendant une certaine durée, ne s'appliquent qu'aux activités exercées au sein de la zone franche. Les zones …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
L'EMPIRE DE L'IRAN
signée à Téhéran le 7 novembre 1973, approuvée par la loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974
(JO du 3 décembre 1974), ratifiée le 10 mars 1975 entrée en vigueur le 10 avril 1975 et publiée par le décret n° 75-302 du 17 avril 1975
(JO du 30 avril 1975)
CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA
REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN
Le Président de la République française et Sa Majesté le Chahinchah de l'Iran, désireux de consolider les relations d'amitié entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française : M. Robert de Souza, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République en Iran ;
Sa Majesté le Chahinchah de l'Iran : M. Abbas Ali Khalatbary, ministre des affaires étrangères,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, et les avoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux revenus de toute sorte provenant d'une activité exercée en Iran qui est approuvée par la législation particulière iranienne concernant les contrats en matière de pétrole et de ses dérivés.
Cité dans 1 décision