Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / République Islamique d'Iran
Décisions • 33
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 décembre 1990, 89LY00804, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
[…] Résident en Iran au sens de la convention franco-iranienne, il n'est donc pas imposable en France. […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2011, n° 0909756
Réformation —
[…] Elle soutient que la décision de l'administration méconnaît le droit au respect d'un bien, au sens de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dès lors que les crédits d'impôt dont elle disposait en vertu des stipulations de l'article 23 ou 25 des conventions fiscales bilatérales conclues par la France avec les pays tiers n'ont pu être imputés sur l'impôt dû en France au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ses résultats étant déficitaires ; que l'impossibilité d'imputer lesdits crédits d'impôt lorsqu'une société est déficitaire, prévue par ces conventions, […]
3. Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2015, n° 1407309
Rejet —
[…] Les requérants soutiennent que leur résidence fiscale se situe en Iran au regard de la convention franco-iranienne, pays dans lequel ils ont le centre de leurs intérêts vitaux tant personnels qu'économiques ; qu'à titre subsidiaire, les pièces produites permettent de renverser la présomption prévue par l'article 1649 A du code général des impôts ; que l'utilisation d'un compte bancaire suisse constitue un cas de force majeur en raison de l'embargo français décidé contre l'Iran ;
Commentaires • 8
Comme le confirme Shaghayegh Smousavi, « l'Iran a mis en place 52 accords bilatéraux relatifs à la protection des investissements ainsi que de nombreuses conventions en matière de double imposition. […]
Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l'Iran qui est en vigueur depuis 1975. […]
Avocats et cabinets • 88 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 février 2015, 12MA04685, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 12 ans : Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2011, n° 0807062 · 1 autre décision
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17 novembre 2011, 10PA04258, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / République Islamique d'Iran. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 ans : Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 6 ans : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 16PA03777, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 18 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 7 avril 2006, 03PA03605, inédit au recueil Lebon
Convention avec l'Iran
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1975 |
|---|---|
| Signature : | 7 novembre 1973 |
| Décisions : | 36 |
| Commentaires : | 7 |
ENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
L'EMPIRE DE L'IRAN
signée à Téhéran le 7 novembre 1973, approuvée par la loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974 (JO du 3 décembre 1974), ratifiée le 10 mars 1975 entrée en vigueur le 10 avril 1975 et publiée par le décret n° 75-302 du 17 avril 1975
(JO du 30 avril 1975)
CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN
Le Président de la République française et Sa Majesté le Chahinchah de l'Iran, désireux de consolider les relations d'amitié entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française : M. Robert de Souza, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République en Iran ;
Sa Majesté le Chahinchah de l'Iran : M. Abbas Ali Khalatbary, ministre des affaires étrangères,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, et les avoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
2. La présente Convention ne s'applique pas aux revenus de toute sorte provenant d'une activité exercée en Iran qui est approuvée par la législation particulière iranienne concernant les contrats en matière de pétrole et de ses dérivés.
Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l'Iran qui est en vigueur depuis 1975. Les défis à relever sont nombreux : différence de culture, barrage de la langue, sortie de l'embargo : les échanges bancaires avec l'Iran sont encore bloqués et il faut surveiller la position –pas encore très claire– des Etats-Unis qui ont maintenu certaines sanctions qui, à ce jour, empêchent de réaliser des transactions en dollars.