Convention fiscale internationale France / Iran

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999 sous le n° 99PA03528, présentée par M. Y, élisant domicile au . ; M. FAKHRIAN Z… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 mises en recouvrement le 31 août 1991 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les …

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. et M me Ahmad X demeurant … par M e Scour ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902294/2, en date du 3 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 …

null — 

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504343 du 6 octobre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé par celle-ci contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés …