Convention fiscale internationale France / Japon

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Japon signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 30 (17)

1. La présente Convention sera approuvée par chacun des Etats contractants conformément à ses dispositions constitutionnelles, et entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des notifications constat...

Article 29

Lorsque les associés ou membres d'un fonds d'investissement agréé d'un Etat contractant ont droit aux avantages prévus aux articles 10 ou 11 en tant que bénéficiaires effectifs de dividendes ou d'intérêts reçus par le fo...


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2011, n° 0709153

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0709153 ___________ SA BANQUE AIG ___________ M lle Mastrantuono Rapporteur ___________ M lle Rudeaux Rapporteur public ___________ Audience du 17 mai 2011 Lecture du 14 juin 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 e chambre) Code PCJA : 19-04-01-04-03 Code Lebon : C Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SA BANQUE AIG, dont le siège est sis XXX à XXX, par M e Renard, avocat ; la SA BANQUE AIG demande au tribunal de : 1°) …

 

2Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2013, n° 1121678

Désistement — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1121678 ___________ M. Z X Y ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 février 2013 Lecture du 19 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre ) 19-01-01-05 C Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Z X Y, élisant domicile auprès du cabinet Latham & Watkins sis XXX à XXX par M e Delattre et M e Renard, avocats du cabinet Latham & Watkins ; M. X Y demande au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de …

 

3Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2013, n° 1121680

Désistement — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1121680 ___________ M. Y X ___________ M. Tranchida Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2013 Lecture du 20 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Y X, élisant domicile auprès du cabinet XXX, sis XXX à XXX, par M es Delattre et Renard, avocats ; M. X demande au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires …

 

Commentaires


1Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères États -Unis
www.arsene-taxand.com · 11 décembre 2019

Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d'actualité Fiscalités étrangères États -Unis États-Unis L'Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l'Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d'incorporels provenant de l'étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L'UE envisage à ce titre de saisir l'OMC (V. § 83). Le Sénat américain approuve et le Président ratifie quatre modifications de conventions fiscales (ou protocoles), avec le Japon, …

 

2Abus de droit et opérations immobilières à l’international
CMS · 3 juin 2019

Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …

 

3Abus de droit et opérations immobilières à l’international : derniers développements
CMS · 3 juin 2019

Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 11 JANVIER 2007
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.