Convention fiscale internationale France / Japon
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Japon signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 30 (17)
1. La présente Convention sera approuvée par chacun des Etats contractants conformément à ses dispositions constitutionnelles, et entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des notifications constat...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Japon sont citées dans 124 décisions.
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …
2. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2013, n° 1121680
Désistement —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1121680 ___________ M. Y X ___________ M. Tranchida Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2013 Lecture du 20 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Y X, élisant domicile auprès du cabinet XXX, sis XXX à XXX, par M es Delattre et Renard, avocats ; M. X demande au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires …
3. Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2012, n° 1003835
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1003835 ___________ SAS COMPTOIR MONDIAL DE CREATION ___________ M. Adrot Président-Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 17 janvier 2012 Lecture du 31 janvier 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre) 19-04-01-04-04 Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour la SAS COMPTOIR MONDIAL DE CREATION (CMC), dont le siège est sis XXX à XXX, par M e Sollier et M e Duguet, avocats ; la SAS COMPTOIR …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Japon a fait l’objet de 30 commentaires.
Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …
Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …
Avocats et cabinets
24 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 4 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 novembre 2018, 17VE02892, Inédit au recueil Lebon · 2 autres décisions
il y a 6 ans : Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2016, n° 1307143 · 2 autres décisions
il y a 6 ans : Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2016, n° 1430726 · 6 autres décisions
Entreprises
17 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Japon. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 4 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 novembre 2018, 17VE02892, Inédit au recueil Lebon · 2 autres décisions
il y a 6 ans : Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 2016, n° 1501735
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 3 mars 1995 |
| Décisions : | 126 |
| Commentaires : | 27 |
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