Convention fiscale internationale France / Japon

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Japon signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 30 (17)

1. La présente Convention sera approuvée par chacun des Etats contractants conformément à ses dispositions constitutionnelles, et entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des notifications constat...

Les dispositions de la convention fiscale France / Japon sont citées dans 124 décisions.


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …

 

2Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2013, n° 1121680

Désistement — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1121680 ___________ M. Y X ___________ M. Tranchida Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2013 Lecture du 20 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Y X, élisant domicile auprès du cabinet XXX, sis XXX à XXX, par M es Delattre et Renard, avocats ; M. X demande au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires …

 

3Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2012, n° 1003835

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1003835 ___________ SAS COMPTOIR MONDIAL DE CREATION ___________ M. Adrot Président-Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 17 janvier 2012 Lecture du 31 janvier 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre) 19-04-01-04-04 Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour la SAS COMPTOIR MONDIAL DE CREATION (CMC), dont le siège est sis XXX à XXX, par M e Sollier et M e Duguet, avocats ; la SAS COMPTOIR …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Japon a fait l’objet de 30 commentaires.


1Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères États -Unis
www.arsene-taxand.com · 11 décembre 2019

Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d'actualité Fiscalités étrangères États -Unis États-Unis L'Union européenne adresse une lettre au département du Trésor américain et à l'Internal Revenue Service (IRS), suggérant que le nouveau régime de taxation des revenus d'incorporels provenant de l'étranger (Foreign Derived Intangible Income, FDII) pourrait violer le droit commercial international. L'UE envisage à ce titre de saisir l'OMC (V. § 83). Le Sénat américain approuve et le Président ratifie quatre modifications de conventions fiscales (ou protocoles), avec le Japon, …

 

2Abus de droit et opérations immobilières à l’international
CMS · 3 juin 2019

Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …

 

3Abus de droit et opérations immobilières à l’international : derniers développements
CMS · 3 juin 2019

Les dispositifs légaux de lutte contre l'abus de droit fiscal se sont récemment multipliés tant en droit interne français qu'au travers de dispositions internationales, notamment sous l'impulsion de l'OCDE qui a entendu combattre certaines pratiques de treaty shopping dans le cadre de l'action 6 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Une telle accumulation pose la question de l'appréhension de la notion d'abus dans un cadre international, notamment en matière d'investissements immobiliers, ainsi que celle de la combinaison des différentes règles anti-abus. Avec l'adoption de …

 

Avocats et cabinets

24 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

17 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Japon. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu modifiée par l'avenant du 11 janvier 2007 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Japon le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France et par le Japon le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la
CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter
à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention » , et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants » ) et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France et par le Japon le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la- mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres)
signée à Paris le 3 mars 1995, approuvée par la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 (JO du 2 janvier 1996), entrée en vigueur le 24 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (JO du 16 mai 1996), modifiée par l'Avenant signé à Paris le 11 janvier 2007, approuvé par la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 (JO n° 277 du 29 novembre 2007).
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)2, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1er
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Cité dans 4 décisions