Convention fiscale internationale France / Polynésie Française


1Cour d'appel de Chambéry, 28 septembre 2009, n° 08/02539

Confirmation — 

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE NEUF LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 08/02539- Chambre commerciale AR/MV opposant : Appelante La Société OPUHI, dont le siège social est situé XXX XXX représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de M e Patrick GUILLET, avocat au barreau de Paris à : Intimée et appelante à titre incident La Direction Générale des Finances publiques, représentée par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Savoie XXX représentée par la SCP …

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0700346

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE N° 0700346 ___________ SA ENVIROPOL ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 3 juin 2008 Lecture du 13 juin 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de la Polynésie française Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007 sous le n° 0700346, présentée pour la société SA ENVIROPOL, dont le siège est situé XXX chez M e POULET-OSIER ; la SA ENVIROPOL demande au tribunal : — la décharge des impositions mises à sa …

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2012, n° 1002427

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1002427 ___________ M me Z X Y ___________ M. Thévenet Rapporteur ___________ M. Cantié Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre) 19-04-01-02-02 Lieu d'imposition. Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, référencée sous le numéro 1002427,² présentée pour M me Z X Y, XXX, par M e Garcia, avocat ; M me X Y demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur …

 

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429998
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

N°s 429996-429998 – SMABTP 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2021 Lecture du 21 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public La SMABTP dispose en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française d'un agent spécial d'assurances, habilité par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code des assurances pour en être « préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique » dans ces territoires. Au titre de l'activité de ce dernier, elle s'est acquittée pour l'année 2013 de l'impôt sur les sociétés dans chacune de ces …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)
BOFIP · 12 septembre 2012

1 La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents. Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers a été signée les 28 mars et 28 mai 1957 à Paris et à Papeete entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française (ancien territoire des Établissements français de l'Océanie – E.F.O.). Elle est …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)
BOFIP · 12 septembre 2012

1 La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents. Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers a été signée les 28 mars et 28 mai 1957 à Paris et à Papeete entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française (ancien territoire des Établissements français de l'Océanie – E.F.O.). Elle est …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE L'ETAT
ET
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE
CAPITAUX MOBILIERS
signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957
(JO du 15 août 1957) entrée en vigueur le 1er janvier 1957
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :
Article 1er
Dans la présente Convention, les termes " France métropolitaine " désignent la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer.
Les termes " Etablissements français de l'Océanie " désignent, dans son ensemble, le territoire d'outre-mer placé sous l'autorité du gouvernement des Etablissements français de
l'Océanie.
Les termes " l'un des territoires ", " l'autre territoire ", ou " chaque territoire ", désignent soit la
France métropolitaine, soit les Etablissements français de l'Océanie, selon les exigences du contexte.