Convention fiscale internationale France / Polynésie Française

Confirmation — 

[…] En revanche, au titre des années 2002 à 2005, elle a contesté cet assujettissement et formé un recours contre la décision de rejet de cette contestation en date du 04-07-2007 devant le tribunal de grande instance d'Albertville en revendiquant, à l'appui de sa demande de dégrèvement total, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 990 E 2° du code général des impôts que l'administration fiscale lui a refusé au motif que la Polynésie française n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la seule convention signée portant exclusivement sur l'impôt sur le revenu;

Rejet — 

[…] Vu la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la réclamation de la SARL AGS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre la France et les Etablissements français de l'Océanie ; Vu le code des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la réclamation de la SARL AGS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre la France et les Etablissements français de l'Océanie ; Vu le code des impôts ; Vu le code de justice administrative ;