Convention fiscale internationale France / Polynésie Française

Décisions9

Les dispositions de la convention fiscale France / Polynésie Française sont citées dans 9 décisions.

1Cour d'appel de Chambéry, 28 septembre 2009, n° 08/02539

Confirmation — 

[…] En revanche, au titre des années 2002 à 2005, elle a contesté cet assujettissement et formé un recours contre la décision de rejet de cette contestation en date du 04-07-2007 devant le tribunal de grande instance d'Albertville en revendiquant, à l'appui de sa demande de dégrèvement total, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 990 E 2° du code général des impôts que l'administration fiscale lui a refusé au motif que la Polynésie française n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la seule convention signée portant exclusivement sur l'impôt sur le revenu;

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2006, n° 0400342

Rejet — 

[…] Vu la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la réclamation de la SARL AGS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre la France et les Etablissements français de l'Océanie ; Vu le code des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2006, n° 0400342

Rejet — 

[…] Vu la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la réclamation de la SARL AGS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre la France et les Etablissements français de l'Océanie ; Vu le code des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

 

Commentaires3

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Polynésie Française a fait l’objet de 3 commentaires.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429998
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429996
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]

 

3Commentaire de la décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011  - Loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2011

Il prévoit la signature d'une convention fiscale entre l'État et chacune de ces deux collectivités et crée, avant l'entrée en vigueur de cette convention, un crédit d'impôt octroyé par le territoire du domicile fiscal dès lors que l'ensemble des revenus est imposé dans l'autre territoire. […]

 

Avocats et cabinets1
1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec la Polynésie française

Entrée en vigueur : 1 janvier 1957
Signature : 28 mars 1957
Décisions :10
Commentaires :3
CONVENTION
ENTRE L'ETAT
ET
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957
(JO du 15 août 1957) entrée en vigueur le 1er janvier 1957
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES
ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :
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Article 1er
Dans la présente Convention, les termes " France métropolitaine " désignent la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer.
Les termes " Etablissements français de l'Océanie " désignent, dans son ensemble, le territoire d'outre-mer placé sous l'autorité du gouvernement des Etablissements français de
l'Océanie.
Les termes " l'un des territoires ", " l'autre territoire ", ou " chaque territoire ", désignent soit la France métropolitaine, soit les Etablissements français de l'Océanie, selon les exigences du contexte.
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