Convention fiscale internationale France / Sénégal

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 8 articles de la convention France / Sénégal signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 41

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

Article 20

1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, m...

Article 23

1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette person...

Article 25

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce ...

Article 43

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de...

Article 8

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impô...

Article 5

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les na...

Article 35

1. Les droits afférents à un acte ou un jugement soumis à l'obligation de l'enregistrement sont, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, dus dans l'Etat où l'acte est établi ou le jugement rendu. ...

Décisions62

Les dispositions de la convention fiscale France / Sénégal sont citées dans 62 décisions.

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 68-12.561, Publié au bulletin

Cassation — 

En vertu de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, les conventions internationales conclues par la france ne peuvent etre appliquees par les tribunaux que si elles ont ete regulierement publiees. […]

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527

Réformation — 

[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420

Non-lieu à statuer — 

[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]

 

Commentaires12

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Sénégal a fait l’objet de 12 commentaires.

Deloitte Société d'Avocats · 18 février 2020

Deloitte Société d'Avocats · 26 juillet 2018

www.actu-juridique.fr · 23 juillet 2017

Avocats et cabinets26
26 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises6
6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Sénégal. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec le Sénégal

Entrée en vigueur : 1 février 1993
Signature : 29 mars 1974
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE SENEGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE
signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975
(JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
(JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976)
Echanges de lettre du 29 mars 1974 publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echanges de lettres du 29 mars 1974, publiés par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978
(JO du 11 mai 1978)
modifiée par l'Avenant, assorti d'un Protocole, signé à Dakar le 16 juillet 1984, approuvé par la loi n° 85-639 du 27 juin 1985
(JO du 28 juin 1985), entré en vigueur le 1er janvier 1986 et publié par le décret n° 86-239 du 19 février 1986
(JO du 25 février 1986)
et par l'Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991, approuvé par la loi n° 91-1393 du
31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er février 1993 et publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 (JO du 27 février 1993)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Sénégal, considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,
Désireux de coopérer en matière fiscale sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales