Convention fiscale internationale France / Sénégal
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 7 articles de la convention France / Sénégal signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 5 (1)
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les na...
Article 20 (4)
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...
Article 41
1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adr...
Article 23
1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette person...
Article 43 (1)
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de...
Article 25
Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce...
Article 8
1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impô...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Sénégal sont citées dans 59 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2010, n° 08P05991
Réformation —
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 08PA05991 __________ M. et M me Y Z X __________ M me Adda Président __________ M. Bernardin Rapporteur __________ M. Egloff Rapporteur public __________ Audience du 26 mai 2010 Lecture du 9 juin 2010 __________ A.A-S-C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (2 e chambre) C Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2008, présentée pour M. et M me Y Z X, demeurant XXX à Bussy-Saint-Georges (77600), par M e Thierry ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le …
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Rejet —
Statuant sur le pourvoi forme par : – niang cheikh – contre un arret de la cour d'appel de rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1983 qui, pour defaut de carte de sejour, l'a condamne a deux mois d'emprisonnement et a ordonne sa reconduite a la frontiere ; Vu le memoire personnel regulierement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des conventions consulaire et d'etablissement ainsi que de celle relative a la circulation des personnes, signees entre la france et le senegal le 29 mars 1974 ; Attendu que pour rejeter l'exception de …
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Rejet —
Statuant sur le pourvoi forme par : – x… mor – contre un arret de la cour d'appel de rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1983 qui, pour defaut de carte de sejour, l'a condamne a deux mois d'emprisonnement et a ordonne sa reconduite a la frontiere ; Vu le memoire personnel regulierement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des conventions consulaire et d'etablissement ainsi que de celle relative a la circulation des personnes, signees entre la france et le senegal le 29 mars 1974 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullite …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Sénégal a fait l’objet de 12 commentaires.
Le prélèvement à la source (PAS), entrera très prochainement en application après avoir été aménagé et différé. Nous vous proposons une analyse synthétique des principales dispositions initialement prévues par la loi de finances pour 2017, puis aménagées par la loi de finances rectificative pour 2017, ainsi qu'un rappel des textes d'application et commentaires administratifs publiés à ce jour. Instauration du prélèvement à la source de l'IR par la LF 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60) La loi de finances pour 2017 a prévu les modalités de mise en œuvre d'un prélèvement à …
Un contribuable vivant à l'étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l'étranger ? Avec l'augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s'expatrier après avoir achevé leur vie professionnelle, les jurisprudences répondant à cette interrogation sont de plus en plus nombreuses. En juin dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de prendre position …
Avocats et cabinets
24 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-20.399, Inédit
il y a 2 ans : CAA de LYON, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18LY02703, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 ans : Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 novembre 2017, n° 17/59019
il y a 5 ans : Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 novembre 2017, n° 17/59019
Entreprises
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Sénégal. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 19NC00030, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec le Sénégal
| Entrée en vigueur : | 1 février 1993 |
|---|---|
| Signature : | 29 mars 1974 |
| Décisions : | 60 |
| Commentaires : | 8 |
Retour sur l'actualité fiscale de l'année 2019 et premières tendances sur 2020 Le Sénégal a adopté un nouveau code pétrolier (loi n°2019-03 du 1er février 2019) pour répondre à toutes les exigences de transparence. Ce code remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998. Afin de renforcer les collectivités territoriales, le Sénégal a fait le choix de mettre en place un nouvel impôt, la Contribution Economique Locale (CEL), en remplacement de la contribution des patentes. Ce nouvel impôt a pour but de corriger certaines anomalies et de prendre en compte les spécificités locales ainsi que l'équité …