Convention fiscale internationale France / Sénégal

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 6 articles de la convention France / Sénégal signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 5 (1)

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les na...

Article 20 (4)

1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...

Article 23

1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette person...

Article 25

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce...

Article 41

1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adr...

Article 8

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impô...


1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 330826, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n°05PA03660 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 2 055 609 euros et rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à …

 

2Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 11/02522

Infirmation partielle — 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 05 Décembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02522 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 09-00483 APPELANTE XXX XXX Bureau des Affaires Juridiques XXX représentée par M me Y en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur X Z XXX XXX représenté par M e Irène TERREL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0018 substituée par M e Mylène STAMBOULI, avocat …

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2010, n° 08P05991

Réformation — 

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 08PA05991 __________ M. et M me Y Z X __________ M me Adda Président __________ M. Bernardin Rapporteur __________ M. Egloff Rapporteur public __________ Audience du 26 mai 2010 Lecture du 9 juin 2010 __________ A.A-S-C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (2 e chambre) C Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2008, présentée pour M. et M me Y Z X, demeurant XXX à Bussy-Saint-Georges (77600), par M e Thierry ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le …

 

Commentaires


1Sénégal : actualité fiscale
Deloitte Société d'Avocats · 18 février 2020

Retour sur l'actualité fiscale de l'année 2019 et premières tendances sur 2020 Le Sénégal a adopté un nouveau code pétrolier (loi n°2019-03 du 1er février 2019) pour répondre à toutes les exigences de transparence. Ce code remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998. Afin de renforcer les collectivités territoriales, le Sénégal a fait le choix de mettre en place un nouvel impôt, la Contribution Economique Locale (CEL), en remplacement de la contribution des patentes. Ce nouvel impôt a pour but de corriger certaines anomalies et de prendre en compte les spécificités locales ainsi que l'équité …

 

2Les mesures marquantes du prélèvement à la source
Deloitte Société d'Avocats · 26 juillet 2018

Le prélèvement à la source (PAS), entrera très prochainement en application après avoir été aménagé et différé. Nous vous proposons une analyse synthétique des principales dispositions initialement prévues par la loi de finances pour 2017, puis aménagées par la loi de finances rectificative pour 2017, ainsi qu'un rappel des textes d'application et commentaires administratifs publiés à ce jour. Instauration du prélèvement à la source de l'IR par la LF 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60) La loi de finances pour 2017 a prévu les modalités de mise en œuvre d'un prélèvement à …

 

3Perception de pensions de retraite et résidence fiscale
www.actu-juridique.fr · 23 juillet 2017

Un contribuable vivant à l'étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l'étranger ? Avec l'augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s'expatrier après avoir achevé leur vie professionnelle, les jurisprudences répondant à cette interrogation sont de plus en plus nombreuses. En juin dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de prendre position …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE SENEGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS
SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE
signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du
19 décembre 1975
(JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
(JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976)
Echanges de lettre du 29 mars 1974 publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echanges de lettres du 29 mars 1974, publiés par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978 (JO du 11 mai 1978)
modifiée par l'Avenant, assorti d'un Protocole, signé à Dakar le 16 juillet 1984, approuvé par la loi n° 85-639 du 27 juin 1985
(JO du 28 juin 1985), entré en vigueur le 1er janvier 1986 et publié par le décret n° 86-239 du 19 février 1986
(JO du 25 février 1986)
et par l'Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991, approuvé par la loi n° 91-1393 du
31 décembre 1991
(JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er février 1993 et publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993
(JO du 27 février 1993)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,
Désireux de coopérer en matière fiscale sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Sénégal " désigne les territoires de la République du Sénégal et les zones situées hors des eaux territoriales du Sénégal sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Cité dans 2 décisions