Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Sénégal
Décisions • 62
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 68-12.561, Publié au bulletin
Cassation —
En vertu de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, les conventions internationales conclues par la france ne peuvent etre appliquees par les tribunaux que si elles ont ete regulierement publiees. […]
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527
Réformation —
[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420
Non-lieu à statuer —
[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]
Commentaires • 12
Ainsi, ne seront notamment pas soumis à ce prélèvement, les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les indemnités pour préjudice moral, stock-options, actions gratuites, BSPCE, les distributions et gains de FCPR, les revenus de source étrangère imposables en France mais ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions […] Les conventions fiscales peuvent néanmoins venir écarter l'application de cette retenue à la source, comme c'est le cas par exemple pour la convention fiscale franco-sénégalaise.
Avocats et cabinets • 2323 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 15 jours : CAA de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 22PA05474, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de LYON, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18LY02703, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 novembre 2017, n° 17/59019
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 novembre 2017, n° 17/59019
Entreprises • 66 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Sénégal. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 juin 2023, n° 2107501
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, 20TL22822, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 19NC00030, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Sénégal
| Entrée en vigueur : | 1 février 1993 |
|---|---|
| Signature : | 29 mars 1974 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LE SENEGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE
signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975
(JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
(JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976)
Echanges de lettre du 29 mars 1974 publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echanges de lettres du 29 mars 1974, publiés par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978
(JO du 11 mai 1978)
modifiée par l'Avenant, assorti d'un Protocole, signé à Dakar le 16 juillet 1984, approuvé par la loi n° 85-639 du 27 juin 1985
(JO du 28 juin 1985), entré en vigueur le 1er janvier 1986 et publié par le décret n° 86-239 du 19 février 1986
(JO du 25 février 1986)
et par l'Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991, approuvé par la loi n° 91-1393 du
31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er février 1993 et publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 (JO du 27 février 1993)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Sénégal, considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,
Désireux de coopérer en matière fiscale sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Sénégal " désigne les territoires de la République du Sénégal et les zones situées hors des eaux territoriales du Sénégal sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Dans la lignée des critiques sur la crédibilité des services financiers mauriciens, le Sénégal a dénoncé la convention de non-double imposition qui le liait à l'Île Maurice, invoquant un manque à gagner d'environ 250 milliards de dollars de recettes fiscales sur 17 ans. […] Cet instrument multilatéral modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues et met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et améliorer le règlement des différends.