Convention fiscale internationale France / Turquie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Turquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 20
Etudiants

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un ressortissant d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses fra...

Les dispositions de la convention fiscale France / Turquie sont citées dans 21 décisions.


1Tribunal administratif de Lille, 19 février 2009, n° 0801232

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0801232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. et M me Z Y __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Danielian Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de Lille M. X (4 e chambre) Commissaire du gouvernement __________ Audience du 22 janvier 2009 Lecture du 19 février 2009 __________ 19-04-01-02 Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. et M me Z Y, élisant domicile 40 rue Jean-Sébastien Bach à XXX, par M e D. Delerue, avocat ; M. et M me Y demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03151, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros en droits, 492 070 euros d'intérêts et 534 858 euros de pénalités, et de prononcer le remboursement de ces sommes assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Compagnie Gervais Danone des retenues à la source auxquelles elle a été …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1308038 ___________ SA Faurecia ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 8 septembre 2014 Lecture du 22 septembre 2014 ___________ 19-01-01-05 19-04-02-01-08-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SA Faurecia, dont le siège est XXX à XXX, par M e Gouthière ; la SA Faurecia demande au tribunal : 1°) le remboursement des crédits d'impôt …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Turquie a fait l’objet de 5 commentaires.


1INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite
BOFIP · 22 janvier 2020

I. Interprétation relative à la fortune - article 14 A - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » 20 Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 18 février 2011. La loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (JO n° 0058 du 8 mars 2012, p. 4313) a autorisé l'approbation du côté français de …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°366680
Conclusions du rapporteur public · 25 février 2015

N° 366680 Société Natixis 9ème et 10ème sous-sections réunies Séance du 4 février 2015 Lecture du 25 février 2015 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public I. 1. De nombreuses conventions fiscales bilatérales permettent aux bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère domiciliés fiscalement en France de déduire de l'impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà acquitté dans l'Etat où ces revenus trouvent leur source. Ce mécanisme d'imputation est l'une des méthodes …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Paris le …

 

Avocats et cabinets

9 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un seul ou des deux Etats contractants.