Convention fiscale internationale France / Turquie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Turquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 20
Etudiants

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un ressortissant d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses fra...

Décisions28

Les dispositions de la convention fiscale France / Turquie sont citées dans 28 décisions.

1Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1006165

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'aucun texte n'interdit le remboursement en litige ; que les conventions fiscales internationales sont applicables, la double imposition étant avérée ; que le refus de remboursement est contraire à l'article 1 er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'aucun texte de droit interne, notamment pas l'article 220 du code général des impôts, n'interdit le remboursement des crédits d'impôt en litige ; que le droit au crédit d'impôt résulte uniquement de l'application des conventions fiscales internationales ; qu'elle remplit toutes les conditions lui ouvrant droit, en vertu desdites conventions, au crédit d'impôt lequel, […]

 

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349

Rejet — 

Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]

 

Commentaires6

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Turquie a fait l’objet de 6 commentaires.

Avocats et cabinets12
12 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises5
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec la Turquie

Entrée en vigueur : 1 juillet 1989
Signature : 18 février 1987
Décisions :9
Commentaires :4
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :