Convention fiscale internationale France / Turquie


1Tribunal administratif de Lille, 19 février 2009, n° 0801232

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0801232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. et M me Z Y __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Danielian Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de Lille M. X (4 e chambre) Commissaire du gouvernement __________ Audience du 22 janvier 2009 Lecture du 19 février 2009 __________ 19-04-01-02 Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. et M me Z Y, élisant domicile 40 rue Jean-Sébastien Bach à XXX, par M e D. Delerue, avocat ; M. et M me Y demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03151, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros en droits, 492 070 euros d'intérêts et 534 858 euros de pénalités, et de prononcer le remboursement de ces sommes assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Compagnie Gervais Danone des retenues à la source auxquelles elle a été …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1308038 ___________ SA Faurecia ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 8 septembre 2014 Lecture du 22 septembre 2014 ___________ 19-01-01-05 19-04-02-01-08-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SA Faurecia, dont le siège est XXX à XXX, par M e Gouthière ; la SA Faurecia demande au tribunal : 1°) le remboursement des crédits d'impôt …

 

Commentaires


1Régularisation en France de comptes à l’étranger et application de la Convention fiscale franco-turque.
Axelle Keles, Avocate. · Village Justice · 2 décembre 2020

L'échange d'informations bancaires entre la France et la Turquie devrait débuter à compter de janvier 2021 (à confirmer). La mise en place de ce dispositif et sa communication dans les médias est l'occasion pour les contribuables ayant un lien personnel et/ou économique avec la France et la Turquie de faire un point sur leurs obligations fiscales dans chacun de ces pays. Depuis 2012, les dirigeants des pays du G20 [1] se sont engagés en faveur de l'échange automatique de renseignements en tant que nouvelle norme mondiale. Le projet s'est concrétisé, le 29 octobre 2014 à Berlin, par la …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 (JO du 6 juillet 1983, p. 2072). Cette …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°366680
Conclusions du rapporteur public · 25 février 2015

N° 366680 Société Natixis 9ème et 10ème sous-sections réunies Séance du 4 février 2015 Lecture du 25 février 2015 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public I. 1. De nombreuses conventions fiscales bilatérales permettent aux bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère domiciliés fiscalement en France de déduire de l'impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà acquitté dans l'Etat où ces revenus trouvent leur source. Ce mécanisme d'imputation est l'une des méthodes …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un seul ou des deux Etats contractants.