Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Turquie
Décisions • 24
1. Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1006165
Rejet —
[…] Elle soutient qu'aucun texte n'interdit le remboursement en litige ; que les conventions fiscales internationales sont applicables, la double imposition étant avérée ; que le refus de remboursement est contraire à l'article 1 er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038
Rejet —
[…] Elle soutient qu'aucun texte de droit interne, notamment pas l'article 220 du code général des impôts, n'interdit le remboursement des crédits d'impôt en litige ; que le droit au crédit d'impôt résulte uniquement de l'application des conventions fiscales internationales ; qu'elle remplit toutes les conditions lui ouvrant droit, en vertu desdites conventions, au crédit d'impôt lequel, […]
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet —
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]
Commentaires • 5
id=JORFTEXT000000685842">décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole) (JO du 6 juillet 1983, p. 2072).
Vous mettez alors en œuvre celles énoncées par la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, bien que la France ne l'ait pas ratifiée : votre décision de Plénière G… du 11 avril 2014 interprète ainsi les stipulations obscures d'une convention fiscale conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (n° 362237, RJF 2014 n° 718). […] Le d) du 2 de l'article 22 de la convention franco-brésilienne ne comportait pas de stipulations expresses en ce sens ; son c) réservait au contraire de manière générale le bénéfice du crédit d'impôt aux revenus « ayant supporté l'impôt au Brésil ». […]
Avocats et cabinets • 1212 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2016, n° 1305151
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 455810, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 2 autres décisions
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03151, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Turquie
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Signature : | 18 février 1987 |
| Décisions : | 5 |
| Commentaires : | 3 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Ce sujet est analysé d'après les dispositions de la Convention fiscale signée entre la France et la Turquie en date du 18 février 1987 (ci-après « Convention France - Turquie »). L'étude vise les cas de non-déclaration de comptes bancaires situés en Turquie par des résidents fiscaux de France. Afin de savoir si vous êtes en conformité avec vos obligations fiscales en France, il convient de se poser trois questions : 1) Dans quel état suis-je résident fiscal ? […] Lorsqu'il existe un doute sur le lieu de résidence d'une personne ayant des liens avec la France et un pays étranger, il convient de rechercher la convention fiscale applicable. Dans le cas d'une personne ayant un lien avec la France et la Turquie, il faut se référer à la Convention France - Turquie.