Convention fiscale internationale France / Turquie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 4 articles de la convention France / Turquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont également imposables dan...
Article 20
Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un ressortissant d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses fra...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Turquie sont citées dans 22 décisions.
1. Tribunal administratif de Lille, 19 février 2009, n° 0801232
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0801232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. et M me Z Y __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Danielian Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de Lille M. X (4 e chambre) Commissaire du gouvernement __________ Audience du 22 janvier 2009 Lecture du 19 février 2009 __________ 19-04-01-02 Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. et M me Z Y, élisant domicile 40 rue Jean-Sébastien Bach à XXX, par M e D. Delerue, avocat ; M. et M me Y demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet —
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Ils prévoient en outre que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat …
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03151, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros en droits, 492 070 euros d'intérêts et 534 858 euros de pénalités, et de prononcer le remboursement de ces sommes assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Compagnie Gervais Danone des retenues à la source auxquelles elle a été …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Turquie a fait l’objet de 6 commentaires.
50 La convention entre la France et l'Arabie saoudite comporte une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l'article 18 A. 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé l'approbation du …
N° 366680 Société Natixis 9ème et 10ème sous-sections réunies Séance du 4 février 2015 Lecture du 25 février 2015 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public I. 1. De nombreuses conventions fiscales bilatérales permettent aux bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère domiciliés fiscalement en France de déduire de l'impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà acquitté dans l'Etat où ces revenus trouvent leur source. Ce mécanisme d'imputation est l'une des méthodes …
Avocats et cabinets
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388984
il y a 7 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2016, n° 1305151
il y a 8 ans : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 février 2015, 366680, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 17 jours : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec la Turquie
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Signature : | 18 février 1987 |
| Décisions : | 24 |
| Commentaires : | 3 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 février 1987, approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Turquie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 2 octobre 1991. Le décret n° 95-988 du 28 août 1995 précité a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1 er juillet 1995. L'article 19 de l'avenant prévoit les stipulations qu'il comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er juillet 1995 ; - pour les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1 er juillet 1995 ; - pour l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée à compter du 1 er janvier …