Convention fiscale internationale France / Islande


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 4 octobre 2022, 20VE02544, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… F… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, pour un montant global de 436 593 euros. Par un jugement n° 1801697 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M me F…, représentée …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29 août 1990, à Reykjavik entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Islande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 (J.O des 2 et 3 juin 1992, p. 107) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (J.O n° 144 du 23 juin 1992, p. 8172). Cette convention est …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Reykjavík le 29 août 1990, approuvée par la loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991
(JO des 2 et 3 juin 1992), entrée en vigueur le 1er juin 1992 et publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (JO du 23 juin 1992)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Islande,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.