Convention fiscale internationale France / Kenya


1Tribunal administratif de Dijon, 2 novembre 2010, n° 0902227

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0902227 ___________ EURL X Y ___________ M. Beaujard Rapporteur ___________ M me Desseix Rapporteur public ___________ Audience du 19 octobre 2010 Lecture du 2 novembre 2010 ___________ 19-04-01-02-06-01 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009, présentée pour l'EURL X Y, dont le siège est XXX à XXX, par la société d'avocats Aequalys conseil ; L'EURL X Y demande au Tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations …

 

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 (J.O n° 169 du 24 juillet 2010, p. 13646) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 (J.O du 14 novembre 2010, p. 20296) a publié cette convention qui est …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20296 texte n° 28
DECRET
Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
NOR: MAEJ1027813D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relat if à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2010.
ANNEXE
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.