Convention fiscale internationale France / Kenya
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2100238
Rejet —
[…] — une seconde condition d'exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts est remplie, une convention ayant été signée entre la France et les îles Vierges britanniques le 17 juin 2009, publiée par décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 ;
2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100545
Rejet —
[…] — ses revenus encaissés en 2016 au titre de son activité professionnelle exercée au Kenya ayant été assujetti à l'impôt kenyan, il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, soit un montant de 3 485 euros, conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention franco-kényane du 4 décembre 2007 ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 2 novembre 2010, n° 0902227
Rejet —
[…] Vu la convention conclue le 10 février 1993 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
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Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2100238
Texte intégral
Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2010 |
|---|---|
| Signature : | 4 décembre 2007 |
| Décisions : | 3 |
DECRET
Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
NOR: MAEJ1027813D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relat if à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2010.
ANNEXE
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :