Convention fiscale internationale France / Guinée


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sopra Steria Group, agissant pour elle-même et en tant que tête du groupe auquel appartient sa filiale intégrée Sopra Banking Software, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, correspondant, à titre principal, à l'imputation de crédits d'impôt afférents aux retenues à la source sur ses redevances de source étrangère, à titre subsidiaire, à la réduction en …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 mai 1993, 91PA00743, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1 er août 1991, la requête présentée pour M. X… demeurant, …, représenté par M e CHARPENTIER, avocat à la cour, et son mémoire ampliatif enregistré le 6 novembre 1991 ; il demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement n° 88-789 du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) la décharge des cotisations litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU …

 

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839

null — 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 Juin 2017 MINUTE : 2017/858 RG : 16/13839 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame X Z, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame BRAHIM Malika, Greffier, DEMANDEUR : LA REPUBLIQUE DE GUINEE -Y, représentée par l'agent judiciaire de l'Etat Monsieur A B, […] Y – REPUBLIQUE DE GUINEE représentée par M e Laurent JAEGER, avocat au barreau de PARIS – substitué par Maitre Emmanuel AVRAMESCO, avocat au barreau de Paris ET DEFENDEURS: GETMA INTERNATIONAL […] […] …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Guinée
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signée le 15 février 1999 à Conakry entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée. La loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 (J.O n° 97 du 25 avril 2003, p. 7384) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 (J.O n° 225 du 26 septembre 2004, p. 16619) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1 er …

 

Texte intégral

J.O n° 225 du 26 septembre 2004 page 16619 texte n° 12
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
NOR: MAEJ0430079D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 2004.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA FORTUNE, LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.