Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Guinée
Décisions • 7
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 16 mai 2019, n° 17NT03592
Rejet —
[…] Il a été imposé sur le revenu au titre de l'année 2011 conformément à ses déclarations modèles n° 2042 et n° 2047 mais a présenté à l'administration une réclamation à la suite de laquelle il a obtenu un dégrèvement au motif, selon un courriel de l'administration du 21 janvier 2013, qu'en application de la convention fiscale avec la Guinée, il pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur le revenu français calculé sur ses rémunérations provenant de l'étranger. […]
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – les retenues à la source pratiquées par les Etats source sur ses rémunérations perçues de ses clients étrangers lui ouvrent droit à des crédits d'impôt imputables sur son imposition en France dès lors que ces rémunérations constituent des redevances au sens des conventions fiscales applicables ; les prestations informatiques relatives à l'intégration des systèmes d'information et de progiciel ne sont pas dissociables de la concession des droits d'utilisation des logiciels ; ces prestations impliquent une forte part de création de solutions adaptées aux besoins du client et un transfert de connaissances à son profit ; […]
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01019, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – les retenues à la source pratiquées par les Etats source sur ses rémunérations perçues de ses clients étrangers lui ouvrent droit à des crédits d'impôt imputables sur son imposition en France dès lors que ces rémunérations constituent des redevances au sens des conventions fiscales applicables ; les prestations informatiques relatives à l'intégration des systèmes d'information et de progiciel ne sont pas dissociables de la concession des droits d'utilisation des logiciels ; ces prestations impliquent une forte part de création de solutions adaptées aux besoins du client et un transfert de connaissances à son profit ; […]
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Avocats et cabinets • 77 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Guinée. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01019, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
Convention avec la Guinée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1999 |
|---|---|
| Signature : | 15 février 1999 |
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
NOR: MAEJ0430079D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 2004.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA FORTUNE, LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, sont convenus des dispositions suivantes :