Convention fiscale internationale France / Autriche

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Autriche signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 14
Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituel...

Article 18
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imp...

Décisions32

Les dispositions de la convention fiscale France / Autriche sont citées dans 32 décisions.

1Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2003, 233894, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,, […]

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2014, n° 1306029

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'elle est résidente fiscale en Autriche au sens des stipulations de l'article 4 de la convention signée le 26 mars 1993 entre la France et l'Autriche ; que, bien qu'elle bénéficie en Autriche d'une exonération d'impôt sur les dividendes versés par ses filiales, elle n'en demeure pas moins pleinement assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que l'assujettissement à l'impôt est une notion distincte de l'imposition effective ; que le taux réduit de retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention franco-autrichienne doit être appliqué aux dividendes qu'elle a reçus ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 6 juin 2024, n° 2208862

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'en tant que résidente autrichienne au sens de la convention fiscale franco-autrichienne, elle a droit à la restitution de la retenue à la source à hauteur de 15 % en application de l'article 10 de cette même convention, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le fonds juridiquement et fiscalement transparent qui détient les participations puisse en demander le remboursement sur le fondement du paragraphe 5 du protocole.

 

Commentaires8

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Autriche a fait l’objet de 8 commentaires.

Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2017

Avocats et cabinets12
12 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises7
7 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Autriche. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu et la fortune

Entrée en vigueur : 26 mars 1993
Signature : 26 mars 1993
VERSION CONSOLIDÉE DE LA CONVENTION ET DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE A VIENNE LE 26 MARS 1993 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 MAI 2011.
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
DU 26 MARS 1993 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR
L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL1)
Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
Le Président de la République française:
M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche;
Le Président fédéral de la République d'Autriche:
M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: