Convention fiscale internationale France / Autriche

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Autriche signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 18
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...


1Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2003, 233894, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,,b) Ces stipulations, dont les termes ne mentionnent que les conditions commerciales ou financières imposées ou accordées par une entreprise à …

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 novembre 2012, n° 09/13101

null — 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1 re Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2012 N° R.G. : 09/13101 AFFAIRE KONINKLIJKE C D N.V (Q C D), C D S T Gmbh, C D R SAS C/ Cabinet CMS N A B DEMANDERESSES KONINKLIJKE C D N.V (Q C D) […] […] C D S T Gmbh Schachermayerstr 18, 4021 Linz, Autriche C D R SAS […] […] représentée par l'AARPI WRAGGE …

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2015, n° 13VE00376

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE00376 M. Z X M me Helmholtz Président M. Chayvialle Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 16 avril 2015 Lecture du 12 mai 2015 __________ Code PCJA : 19-01-01-05 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. Z X demeurant XXX, par M e Boul, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007062 du 12 décembre 2012 par lequel …

 

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392908
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2017

N° 392908 Société Thermo Electron Holdings 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 21 juillet 2017 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Vous retrouverez dans cette affaire la question qui est au cœur de votre décision de Section SA Andritz du 30 décembre 2003 (n° 233894, RJF 3/04 n° 238) : celle de savoir si les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation, dans leur rédaction antérieure à 2007, sont applicables lorsque le contribuable se prévaut d'une clause …

 

2BOFIP : INT - Conventions fiscales entre la France et l'Autriche
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 mars 1993 à Vienne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Autriche. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 94-428 du 28 mai 1994 (J .O n° 124 du 31 mai 1994 page 7801) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret …

 

3Actualité législative et règlementaire mars-avril
larevue.squirepattonboggs.com · 28 avril 2012

Simplification du droit et allégement des démarches administratives – LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d'un fichier des interdits de gérer. Création d'un fichier national des interdits de gérer – Article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 …

 

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Autriche du 26 mars 1993 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée par l'avenant du 23 mai 2011 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par l'Autriche le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par l'Autriche le 22 septembre 2017 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la
CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et
« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par l'Autriche le 22 septembre 2017 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars 1993, approuvée par la loi n° 94-428 du 28 mai 1994 (JO d u 31 mai 1994), entrée en vigueur le 1er septembre 1994 et publiée par le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994), modifiée par l'Avenant signé à Paris le 23 mai 2011, ratifié par la loi n°2012-321 du 7 mars 2012, entré en vigueur le 1er mai 2012 et publié par le décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 (JO du 27 juin 2012)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l'Autriche, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.
Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
Le Président de la République française :
M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche ;
Le Président fédéral de la République d'Autriche :
M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
Personnes visés
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Cité dans 3 décisions