Convention fiscale internationale France / Autriche
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Autriche signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 18
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Autriche sont citées dans 30 décisions.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 novembre 2012, n° 09/13101
null —
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1 re Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2012 N° R.G. : 09/13101 AFFAIRE KONINKLIJKE C D N.V (Q C D), C D S T Gmbh, C D R SAS C/ Cabinet CMS N A B DEMANDERESSES KONINKLIJKE C D N.V (Q C D) […] […] C D S T Gmbh Schachermayerstr 18, 4021 Linz, Autriche C D R SAS […] […] représentée par l'AARPI WRAGGE …
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2015, n° 13VE00376
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE00376 M. Z X M me Helmholtz Président M. Chayvialle Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 16 avril 2015 Lecture du 12 mai 2015 __________ Code PCJA : 19-01-01-05 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. Z X demeurant XXX, par M e Boul, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007062 du 12 décembre 2012 par lequel …
3. Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2003, 233894, Publié au recueil Lebon
Annulation —
) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,,b) Ces stipulations, dont les termes ne mentionnent que les conditions commerciales ou financières imposées ou accordées par une entreprise à …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Autriche a fait l’objet de 8 commentaires.
I. Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune II. Convention fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations 10 La France et l'Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. La loi n° 94-429 du 28 mai 1994 (J.O n°124 du 31 mai 1994, p. 7801) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18053). …
Simplification du droit et allégement des démarches administratives – LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d'un fichier des interdits de gérer. Création d'un fichier national des interdits de gérer – Article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 …
Avocats et cabinets
11 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE01604, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Autriche. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 12 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2010, n° 0506005
il y a 17 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 13 avril 2005, 00PA02801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec l'Autriche - Successions
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Signature : | 26 mars 1993 |
| Décisions : | 2 |
N° 392908 Société Thermo Electron Holdings 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 21 juillet 2017 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Vous retrouverez dans cette affaire la question qui est au cœur de votre décision de Section SA Andritz du 30 décembre 2003 (n° 233894, RJF 3/04 n° 238) : celle de savoir si les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation, dans leur rédaction antérieure à 2007, sont applicables lorsque le contribuable se prévaut d'une clause …