Convention fiscale internationale France / Autriche

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Autriche signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 18
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Les dispositions de la convention fiscale France / Autriche sont citées dans 30 décisions.


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 novembre 2012, n° 09/13101

null — 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1 re Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2012 N° R.G. : 09/13101 AFFAIRE KONINKLIJKE C D N.V (Q C D), C D S T Gmbh, C D R SAS C/ Cabinet CMS N A B DEMANDERESSES KONINKLIJKE C D N.V (Q C D) […] […] C D S T Gmbh Schachermayerstr 18, 4021 Linz, Autriche C D R SAS […] […] représentée par l'AARPI WRAGGE …

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2015, n° 13VE00376

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE00376 M. Z X M me Helmholtz Président M. Chayvialle Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 16 avril 2015 Lecture du 12 mai 2015 __________ Code PCJA : 19-01-01-05 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. Z X demeurant XXX, par M e Boul, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007062 du 12 décembre 2012 par lequel …

 

3Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2003, 233894, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,,b) Ces stipulations, dont les termes ne mentionnent que les conditions commerciales ou financières imposées ou accordées par une entreprise à …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Autriche a fait l’objet de 8 commentaires.


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392908
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2017

N° 392908 Société Thermo Electron Holdings 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 21 juillet 2017 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Vous retrouverez dans cette affaire la question qui est au cœur de votre décision de Section SA Andritz du 30 décembre 2003 (n° 233894, RJF 3/04 n° 238) : celle de savoir si les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation, dans leur rédaction antérieure à 2007, sont applicables lorsque le contribuable se prévaut d'une clause …

 

2INT - Conventions fiscales entre la France et l'Autriche
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune II. Convention fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations 10 La France et l'Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. La loi n° 94-429 du 28 mai 1994 (J.O n°124 du 31 mai 1994, p. 7801) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18053). …

 

3Actualité législative et règlementaire mars-avril
larevue.squirepattonboggs.com · 28 avril 2012

Simplification du droit et allégement des démarches administratives – LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d'un fichier des interdits de gérer. Création d'un fichier national des interdits de gérer – Article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 …

 

Avocats et cabinets

11 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Autriche. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
signée à Vienne le 26 mars 1993, approuvée par la loi n° 94-429 du 28 mai 1994
(JO du 31 mai 1994), ratifiée à Paris le 7 juillet 1994 et publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994
(JO du 20 décembre 1994)
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,
Désirant éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale dans le domaine des impôts sur les successions et sur les donations, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche,
Le Président fédéral de la République d'Autriche :
M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des Finances,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Successions et donations visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique :
a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et
b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.