Convention fiscale internationale France / Autriche

Annulation — 

) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,, […]

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'elle est résidente fiscale en Autriche au sens des stipulations de l'article 4 de la convention signée le 26 mars 1993 entre la France et l'Autriche ; que, bien qu'elle bénéficie en Autriche d'une exonération d'impôt sur les dividendes versés par ses filiales, elle n'en demeure pas moins pleinement assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que l'assujettissement à l'impôt est une notion distincte de l'imposition effective ; que le taux réduit de retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention franco-autrichienne doit être appliqué aux dividendes qu'elle a reçus ;

Rejet — 

[…] — l'absence d'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés à taux réduit entraine une double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales applicables ; que les conventions fiscales doivent être interprétées en fonction de la finalité poursuivie, à savoir l'élimination des doubles impositions, conformément aux articles 31 et 32 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ;