Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Autriche
Décisions • 31
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2003, 233894, Publié au recueil Lebon
Annulation —
) a) Il n'y a pas lieu de se référer, pour interpréter les stipulations des articles 6 § 5 et 17-A-IV de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, aux commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 9 § 1 de la convention-modèle établie en 1977 par cette organisation, dès lors que ces commentaires sont postérieurs à l'adoption des stipulations en cause.,, […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2014, n° 1306029
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle est résidente fiscale en Autriche au sens des stipulations de l'article 4 de la convention signée le 26 mars 1993 entre la France et l'Autriche ; que, bien qu'elle bénéficie en Autriche d'une exonération d'impôt sur les dividendes versés par ses filiales, elle n'en demeure pas moins pleinement assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que l'assujettissement à l'impôt est une notion distincte de l'imposition effective ; que le taux réduit de retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention franco-autrichienne doit être appliqué aux dividendes qu'elle a reçus ;
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 octobre 2014, n° 13VE01333
Rejet —
[…] — l'absence d'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés à taux réduit entraine une double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales applicables ; que les conventions fiscales doivent être interprétées en fonction de la finalité poursuivie, à savoir l'élimination des doubles impositions, conformément aux articles 31 et 32 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ;
Commentaires • 8
Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune II. Convention fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 mars 1993 à Vienne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Autriche. […] Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 94-428 du 28 mai 1994 (J .O n° 124 du 31 mai 1994 page 7801) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le Cette convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 1994.
[…] Conventions fiscales internationales : approbation d‘avenants […]
Avocats et cabinets • 1313 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE01604, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Autriche. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 414463, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 13 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2010, n° 0506005
Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu et la fortune
Entrée en vigueur : | 26 mars 1993 |
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Signature : | 26 mars 1993 |
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE A VIENNE LE 26 MARS 1993 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 MAI 2011.
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
DU 26 MARS 1993 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR
L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL1)
Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
Le Président de la République française:
M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche;
Le Président fédéral de la République d'Autriche:
M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Personnes visées
fiscale bilatérale, à propos, cette fois-ci, de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique le 31 août 1994. […] Dans le précédent Bank of Scotland, la convention franco-américaine n'avait servi que d'étalon de mesure du traitement fiscal normal de l'opération et vous ne vous étiez prononcés que sur l'application de la convention franco-britannique. […]