Convention fiscale internationale France / Egypte

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Egypte signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (24)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui sui...


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2011, n° 0910292

Réformation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 0910292 ___________ M. et M me Y-Z X ___________ M me Arrivabene Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2011 Lecture du 8 avril 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-04-01-02-06-01 C Vu, en date du 15 septembre 2009, l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n° 0910292 au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, …

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803105

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0803105 ___________ M. C X F A Z ___________ M me Restino-Hutin Rapporteur ___________ M lle Rudeaux Rapporteur public ___________ Audience du 16 novembre 2010 Lecture du 7 décembre 2010 ___________ Code CNIJ : 19-01-01-05 19-04-01-02-015 19-01-04-03 Code Lebon : C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de céans sous le n°0710477, présentée pour M. C X F A Z, demeurant XXX, …

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803107

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0803107 ___________ M. D Y G B A ___________ M me Restino-Hutin Rapporteur ___________ M lle Rudeaux Rapporteur public ___________ Audience du 16 novembre 2010 Lecture du 7 décembre 2010 ___________ Code CNIJ : 19-06-02-01-01 19-06-02-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°0714804, présentée pour M. D Y G B A, demeurant XXX, par M e …

 

Commentaires


1Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! une forte évolution
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 août 2021

MISE A JOUR Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique La double exonération fiscale internationale : c'est fini !!??? une convention fiscale n'est applicable qu'en cas de paiement effectif de l'impôt ( CE 09.11.2015) Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application des retenues à la source de droit interne dans le cadre de la convention et de le définition …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403). Cette convention …

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 93PA01393
Conclusions du rapporteur public

N° 93PA01393 M. Y-Z Audience du 26 septembre 1996 Lecture du 10 octobre 1996 CONCLUSIONS DE Mme X --------------- Commissaire du Gouvernement --------------- M. Y-Z a travaillé en qualité d'architecte au sein de la société d'ingénierie SA Cazaban entre janvier 1981 et fin 1984 ; toutefois pendant la période d'octobre 1983 à mars 1984 il a été détaché auprès de la société Sofréavia client de la SA Cazaban avec laquelle il avait signé une convention. La société Cazaban ayant été déclarée en règlement judiciaire en 1985, il a été mis fin aux fonctions de M. Y-Z. Ce dernier ayant attrait la …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 19 juin 1980, approuvée par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982
(JO des 21 et 22 juin 1982), entrée en vigueur le 1er octobre 1982 et publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983
(JO du 25 janvier 1983)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
Modifiée par l'Avenant signé au Caire le 1er mai 1999 (1) , approuvé par la loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002) entré en vigueur le 1er juin 2004 et publié par le décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004)
_____________________
(1) L'avenant du 1er mai 1999 est entré en vigueur le 1er juin 2004. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier
2005.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe
d'Egypte,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.