Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Égypte
Décisions • 39
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-23.136, Inédit
Rejet —
[…] que, le 30 mai 2006, il a déposé sa déclaration relative à l'impôt sur le revenu et a déclaré les salaires perçus avant le 1 er juin 2005, ajoutant que les revenus des valeurs et capitaux mobiliers et les plus-values et gains taxables à 16 % n'avaient pas été portés sur cette déclaration en application de la convention fiscale France-Egypte prévoyant que ce type de revenu est imposable dans l'Etat de domiciliation fiscale du contribuable ; que, le 11 janvier 2007, M. X… a transmis au centre des impôts une déclaration rectificative au titre de l'ISF de 2005, […]
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527
Réformation —
[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420
Non-lieu à statuer —
[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]
Commentaires • 3
La convention fiscale bilatérale entre la France et l'Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. […] À la suite de la conclusion des conventions entre l'Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte. […]
La position de l'administration s'appuie sur les termes de la convention qui prévoit le versement d'un honoraire mensuel hors taxes, et sur l'existence de notes d'honoraires établies faisant ressortir la taxe sur la valeur ajoutée. […] Y-Z estime, au surplus, que l'ensemble des revenus perçus en rémunération de son activité à l'étranger en 1982 et 1983 échappe à l'impôt sur le revenu en application des conventions franco-égyptienne et franco-indonésienne. […]
Avocats et cabinets • 99 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 ans : Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2014, n° 12/07111
il y a 9 ans : Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2014, n° 12/07111
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 8 avril 2014, n° 12VE01029 · 1 autre décision
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Égypte. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319
il y a 9 ans : Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2014, n° 12/07111
Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 19 juin 1980 |
| Décisions : | 41 |
| Commentaires : | 2 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le l'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée le 19 juin 1980, modifiée par l'avenant du 1er mai 1999 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et l'Egypte le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Egypte le 30 septembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Egypte le 30 septembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole)
signée à Paris le 19 juin 1980, approuvée par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 21 et 22 juin 1982), entrée en vigueur le 1er octobre 1982 et publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983), modifiée par l'Avenant signé au Caire le 1er mai 1999, approuvé par la loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002),
entré en vigueur le 1er juin 2004 et publié par le
décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour
l'Egypte.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Personnes visées
Le Conseil d'Etat a tranché, à l'occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l'un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l'autre. Les deux cas d'espèces s'intéressaient à la situation d'organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d'impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d'impôt sur les sociétés en Espagne. […]