Convention fiscale internationale France / Egypte

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Egypte signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (24)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui sui...

Les dispositions de la convention fiscale France / Egypte sont citées dans 37 décisions.


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2011, n° 0910292

Réformation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 0910292 ___________ M. et M me Y-Z X ___________ M me Arrivabene Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2011 Lecture du 8 avril 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-04-01-02-06-01 C Vu, en date du 15 septembre 2009, l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n° 0910292 au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, …

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803105

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0803105 ___________ M. C X F A Z ___________ M me Restino-Hutin Rapporteur ___________ M lle Rudeaux Rapporteur public ___________ Audience du 16 novembre 2010 Lecture du 7 décembre 2010 ___________ Code CNIJ : 19-01-01-05 19-04-01-02-015 19-01-04-03 Code Lebon : C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de céans sous le n°0710477, présentée pour M. C X F A Z, demeurant XXX, …

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803107

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0803107 ___________ M. D Y G B A ___________ M me Restino-Hutin Rapporteur ___________ M lle Rudeaux Rapporteur public ___________ Audience du 16 novembre 2010 Lecture du 7 décembre 2010 ___________ Code CNIJ : 19-06-02-01-01 19-06-02-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°0714804, présentée pour M. D Y G B A, demeurant XXX, par M e …

 

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Avocats et cabinets

8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Egypte. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques : Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le l'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée le 19 juin 1980, modifiée par l'avenant du 1er mai 1999 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et l'Egypte le 7 juin 2017 (la « CML »). Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Egypte le 30 septembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention. Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée. Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables. Références : Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales. Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Egypte le 30 septembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Paris le 19 juin 1980, approuvée par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 21 et 22 juin 1982), entrée en vigueur le 1er octobre 1982 et publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983), modifiée par l'Avenant signé au Caire le 1er mai 1999, approuvé par la loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002),
entré en vigueur le 1er juin 2004 et publié par le
décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l'Egypte.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1er
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.