Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Libye
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juin 2015, n° 1400240
Rejet —
[…] — qu'en application des stipulations de la convention financière signée entre la Libye et la France, il n'est pas assujetti à la taxe d'habitation en qualité d'étudiant boursier de l'ambassade, dépourvu de revenus propres ;
2. Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 461422
Rejet —
[…] — la convention signée le 22 décembre 2005 entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ;
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2013, n° 0902301
Rejet —
[…] — en l'absence de convention fiscale avec la Libye, la situation de M. […]
Commentaires • 6
La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d'une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable. […]
La convention entre la France et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005, est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. […]
Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|---|
| Signature : | 22 décembre 2005 |
| Décisions : | 2 |
| Commentaires : | 5 |
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
- 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE
SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :
PERSONNES VISEES
contractant ou des deux Etats contractants.