Convention fiscale internationale France / Libye

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Libye signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 29
ENTREE EN VIGUEUR

1. Cette Convention est soumise à ratification ou approbation dans le cadre des procédures requises par le droit interne de chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois ...


1Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2013, n° 0902301

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0902301 ___________ M. Z Y ___________ M me Toupet Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2013 Lecture du 2 avril 2013 ___________ 19-01-03-01-03 19-04-01-02-01 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, par M e Clavel ; M. Y demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été …

 

Commentaires


1Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
juridiconline.com · 9 décembre 2016

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam. Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays. La convention entre la France et …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste. La loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522). Cette convention est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008. 10 …

 

3Convention fiscale France - Libye
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 26 septembre 2008

La convention entre la France et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005, est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Mots-clés: convention fiscale, libye, pays arabes joe_20080919_0026-France-Libye.pdf

 

Texte intégral

A NOTER
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE
SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.