Convention fiscale internationale France / Libye

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Libye signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 29
ENTREE EN VIGUEUR

1. Cette Convention est soumise à ratification ou approbation dans le cadre des procédures requises par le droit interne de chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois ...

Les dispositions de la convention fiscale France / Libye sont citées dans 3 décisions.


1Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 461422

Rejet — 

Vu la procédure suivante : M. B D et M me A D ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités y afférentes, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° …

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2013, n° 0902301

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0902301 ___________ M. Z Y ___________ M me Toupet Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2013 Lecture du 2 avril 2013 ___________ 19-01-03-01-03 19-04-01-02-01 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, par M e Clavel ; M. Y demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été …

 

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juin 2015, n° 1400240

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N°1400240 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. A Y Z ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand M. Chacot Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 19 mai 2015 Lecture du 2 juin 2015 ___________ 19-03-031 C Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2014 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2014, M. Y Z demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation établie dans les rôles de la commune de …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Libye a fait l’objet de 6 commentaires.


1Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
juridiconline.com · 9 décembre 2016

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam. Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays. La convention entre la France et …

 

2INT - Convention fiscale entre la France et la Libye
BOFIP · 4 novembre 2016

20 La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d'une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu …

 

3Convention fiscale France - Libye
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 26 septembre 2008

La convention entre la France et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005, est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Mots-clés: convention fiscale, libye, pays arabes joe_20080919_0026-France-Libye.pdf

 

Avocats et cabinets

1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

A NOTER
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE
SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.