Convention fiscale internationale France / Espagne

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Espagne signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidenc...

Article 32 (14) Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 26 Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention...

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que...

Article 4 Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence,...


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-30.294, Inédit

Rejet — 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de M e FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : — LA SOCIETE TMC INTER SL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de …

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2011, 10BX01987, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant au …, par M e Arnaud ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0502531 du 1 er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale, et des pénalités y afférentes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une …

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 1er décembre 2015, n° 14VE02489

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE02489 M. et M me A X M. Beaujard Président M me Belle Rapporteur M me Rudeaux Rapporteur public Audience du 17 novembre 2015 Lecture du 1 er décembre 2015 ___________ Code PCJA : 19-04-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 1 re Chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me A X ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des …

 

Commentaires


1Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises (France/Espagne) ?
www.mbavocats.eu · 7 avril 2022

Google, Spotify, SalesForce, …, à l'heure de la COVID-19, de nombreuses sociétés décident de pérenniser volontairement le télétravail de leurs salariés, indépendamment des mesures sanitaires recommandées ou imposées. Les salariés pourraient ainsi télétravailler depuis l'étranger (résidence secondaire, espace de coworking, location de vacances, …). Cependant, le télétravail en Espagne d'un salarié d'une entreprise française ou en France d'un salarié d'une société espagnole n'est pas sans conséquences. Outre les aspects liés au droit du travail (question de la loi applicable, charte …

 

2Hériter un bien immobilier en Espagne : formalités à prévoir en Espagne !
www.mbavocats.eu · 23 mars 2022

Hériter un bien immobilier en Espagne implique la réalisation de certaines démarches par les héritiers non-résidents auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité dudit bien auprès du Registre de la Propriété et pouvoir ensuite en disposer (vendre le bien immobilier à un tiers, dissoudre l'indivision entre les héritiers, etc.). Lorsque la succession est établie en France par l'intermédiaire d'un acte de notoriété formalisé devant le notaire français¹, les héritiers doivent déclarer cette succession auprès du notaire espagnol en respectant l'option successorale choisie en …

 

3Télétravailleurs en Espagne : quelles obligations pour les employeurs français ?
Christopher Jacquet-cortès, Avocat. · Village Justice · 16 octobre 2021

Alors que les télétravailleurs affluent massivement en Espagne, leurs employeurs français doivent faire face à de nouvelles obligations envers l'administration espagnole dont il n'est pas toujours simple d'appréhender la portée. La crise sanitaire a donné un coup d'accélérateur à la flexibilisation du travail entrainant ainsi, pour le meilleur et pour le pire, un exode important de télétravailleurs des grandes villes vers les campagnes mais également vers l'Etranger. L'Espagne n'y fait pas exception et, à titre d'exemple, le nombre de français à Barcelone depuis l'été 2021 a tout …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE ROYAUME D'ESPAGNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1)
signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997
(JO du 11 juillet 1997)
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE DÉSIREUX DE CONCLURE UNE NOUVELLE CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SONT CONVENUS DES
DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.