Convention fiscale internationale France / Espagne

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Espagne signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou l'Espagne ...

Article 32
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 26
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention...

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence,...

Décisions464

Les dispositions de la convention fiscale France / Espagne sont citées dans 464 décisions.

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1987, 43149, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] doit être regardé au moins depuis 1973 comme disposant en France depuis plus de cinq ans d'une résidence habituelle au sens de l'article 164-1 du C.G.I. ; en admettant qu'il ait été considéré comme résidant au regard de la législation espagnole, il doit être regardé comme ayant en France un "foyer d'habitation permanent" pour l'application de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, disposition maintenue par la nouvelle convention fiscale franco-espagnole conclue le 27 juin 1973, dont la ratification a été autorisée par la loi du 2 décembre 1974, […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2013, 13BX00064, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'²homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2013, 13BX00062, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

 

Commentaires50

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Espagne a fait l’objet de 50 commentaires.

Village Justice · 17 novembre 2023

Les conventions fiscales et le lieu d'imposition des revenus locatifs. a) La convention signée entre la France et l'Espagne. b) La convention signée entre la France et l'Allemagne. […] Quid de l'imposition des revenus locatifs étrangers dans l'Etat de résidence en l'absence d'une convention fiscale. Mais cette règle s'articule également en tenant compte de l'application des conventions fiscales internationales en matière d'impôt, et ce à deux niveaux : Prenons plusieurs exemples :

 

Village Justice · 29 septembre 2023

La France et l'Espagne n'ont pas conclu de convention fiscale en matière de droits de donation, ce qui peut fréquemment conduire à des situations de double imposition en matière de droits de donation.

 

arfe-avocats.com · 3 juillet 2023

Toutefois, la convention fiscale entre la France et le Portugal prévoit un taux réduit de RAS à 5% des revenus. Pour bénéficier de ce taux réduit conventionnel (5%), le bénéficiaire doit pouvoir démontrer qu'il est bien résident fiscal portugais (la convention s'applique aux « résidents » des Etats concernés). […] On peut donc certainement appliquer les mêmes principes pour bénéficier des taux conventionnels prévus dans la convention fiscale avec l'Espagne (formulaires français + formulaires espagnols).

 

Avocats et cabinets136
136 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises67
67 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Espagne. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Version consolidée de la convention entre la France et l'Espagne modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Signature : 10 octobre 1995
Décisions :464
Commentaires :38
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et
l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 10 octobre 1995 (la
« Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et l'Espagne le
7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par
l'Espagne le 28 septembre 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la
Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Espagne le
28 septembre 2021 sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997
(JO du 11 juillet 1997)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le
1er janvier 2022 pour l'Espagne Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.