Convention fiscale internationale France / Nigeria

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 27 février 1990, approuvée par la loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990
(JO du 26 décembre 1990) entrée en vigueur le 2 mai 1991 et publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991
(JO du 19 juillet 1991)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.