Convention fiscale internationale France / Mexique

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Mexique signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 27
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la réception d...

Article 21
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : a) Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux d...

Article 10
Dividendes

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la...

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...

Article 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ...


1Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2012, n° 1210084

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1210084 ___________ SARL GD INTERNATIONAL ___________ M. Adrot Président-Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 4 décembre 2012 Lecture du 18 décembre 2012 ___________ 19-04-01-04-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la SARL GD International, dont le siège est sis XXX à XXX, par M e Cygler, avocat ; la SARL GD International demande au Tribunal de prononcer la …

 

2Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1002556

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1002556 ___________ M. et M me A X ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e chambre) 19-04-02-01-08-01 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. et M me A X, demeurant XXX à XXX, par M e Majerholc ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1308038 ___________ SA Faurecia ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 8 septembre 2014 Lecture du 22 septembre 2014 ___________ 19-01-01-05 19-04-02-01-08-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SA Faurecia, dont le siège est XXX à XXX, par M e Gouthière ; la SA Faurecia demande au tribunal : 1°) le remboursement des crédits d'impôt …

 

Commentaires


1Les successions dans un contexte Franco-Mexicain
consultation.avocat.fr · 24 mars 2020

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Par Karen Mendiola …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Mexique
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1991 à Mexico entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 92-578 du 1 er juillet 1992 (J.O n° 152 du 2 juillet 1992, p. 8681) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi que le Protocole additionnel par le décret n° 93-285 du 1 er mars 1993 (JO du 6 mars 1993, …

 

3Taux de retenue à la source applicables en matière d'intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaine
La Rédaction · Fiscalonline · 3 mars 2002

La convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 contient au point 6 de son protocole une clause de la nation la plus favorisée permettant à la France de revendiquer l'application de taux de retenue à la source en matière d'intérêts et de redevances inférieurs prévus dans les conventions signées par le Mexique avec un Etat tiers membre de l'OCDE. La présente instruction précise les conséquences de l'application de ces clauses en matière d'intérêts et de redevances visés aux articles 11 et 12 de la convention du fait des conventions conclues par le Mexique avec l'Espagne, la Suède, …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
signée à Mexico le 7 novembre 1991, approuvée par la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, entrée en vigueur le 31 décembre 1992 et publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993
(JO du 6 mars 1993)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du
Mexique,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.