Convention fiscale internationale France / Mexique
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Mexique signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 27
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la réception d...
Article 21
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : a) Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux d...
Article 10
Dividendes
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la...
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Mexique sont citées dans 14 décisions.
1. Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2012, n° 1210084
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1210084 ___________ SARL GD INTERNATIONAL ___________ M. Adrot Président-Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 4 décembre 2012 Lecture du 18 décembre 2012 ___________ 19-04-01-04-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la SARL GD International, dont le siège est sis XXX à XXX, par M e Cygler, avocat ; la SARL GD International demande au Tribunal de prononcer la …
2. Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1002556
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1002556 ___________ M. et M me A X ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e chambre) 19-04-02-01-08-01 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. et M me A X, demeurant XXX à XXX, par M e Majerholc ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2014, n° 1308038
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1308038 ___________ SA Faurecia ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 8 septembre 2014 Lecture du 22 septembre 2014 ___________ 19-01-01-05 19-04-02-01-08-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SA Faurecia, dont le siège est XXX à XXX, par M e Gouthière ; la SA Faurecia demande au tribunal : 1°) le remboursement des crédits d'impôt …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Mexique a fait l’objet de 6 commentaires.
Seul est signalé dans cette annexe le taux principal de retenue à la source prévu par l'article « redevances » des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011. Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter au texte de la convention pour connaître les éventuels taux dérogatoires prévus dans certaines situations particulières, notamment en cas d'exonération totale ou de réduction du taux de retenue à la source. ÉTAT OU TERRITOIRE 1 Usage ou concession de l'usage d'un bien ou droit Droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique et …
B. Redevances visées à l'article 12 50 L'exonération de retenue à la source prévue aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 11 de la convention franco-mexicaine est étendue aux intérêts versés à la banque centrale de chacun des États contractants (alinéa a) et aux intérêts payés par ces mêmes banques (alinéa b). 2. Exonération de retenue à la source prévue par le paragraphe 3 de l'article 11 en matière d'intérêts 40 La suppression du taux général de 15 % pour les autres intérêts, prévue dans la convention fiscale signée par le Mexique avec l'Irlande le 22 octobre 1998, dont les …
Avocats et cabinets
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 14 avril 2015, 13MA01493, Inédit au recueil Lebon
il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA03404 · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec le Mexique
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1993 |
|---|---|
| Signature : | 7 novembre 1991 |
| Décisions : | 13 |
| Commentaires : | 4 |
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