Convention fiscale internationale France / Indonésie


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 5 juillet 2016, 15MA04236, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis, antérieurement à leur divorce, au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA02093 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M me C… …

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2015, n° 13LY03103

Réformation — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 13LY03103 M. C X ___________ M. Pruvost Président ___________ M me Mear Rapporteur _____________ M me Chevalier-Aubert Rapporteur public _____________ Audience du 9 avril 2015 Lecture du 30 avril 2015 _____________ 19-04-02-03-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Lyon (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C X, domiciliée chez M me Y X, XXX à XXX, par M e Mouronvalle, avocat de la SCP Lachat et Mouronvalle ; M. X …

 

3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002, pour les montants en droits de respectivement 1 687 527 euros et 18 265 991 euros et les pénalités correspondantes ainsi que la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces exercices à hauteur de respectivement 3 203 045 euros et …

 

Commentaires


1​Sur la qualité de résident fiscal indonésien
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 12 septembre 2016

En l'espèce, la requérante avait son domicile fiscal en France au cours des années considérées au regard de l'activité professionnelle exercée par son ex-époux, en qualité de gérant d'une SARL. Dans ces conditions, les époux étaient, en principe, pour les trois années en cause, passibles de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'ils n'établissent leur droit à se prévaloir de la qualité de résidents indonésiens selon la Convention franco-indonésienne. Néanmoins, au cas présent, la requérante disposait d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants. Il convient dès …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Indonésie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980 (J.O du 24 décembre 1980, p. 3031) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-343 du 8 avril 1981 (JO du 14 avril 1981, p. 1031 s.). Cette convention est entrée en …

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 93PA01393
Conclusions du rapporteur public

N° 93PA01393 M. Y-Z Audience du 26 septembre 1996 Lecture du 10 octobre 1996 CONCLUSIONS DE Mme X --------------- Commissaire du Gouvernement --------------- M. Y-Z a travaillé en qualité d'architecte au sein de la société d'ingénierie SA Cazaban entre janvier 1981 et fin 1984 ; toutefois pendant la période d'octobre 1983 à mars 1984 il a été détaché auprès de la société Sofréavia client de la SA Cazaban avec laquelle il avait signé une convention. La société Cazaban ayant été déclarée en règlement judiciaire en 1985, il a été mis fin aux fonctions de M. Y-Z. Ce dernier ayant attrait la …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Jakarta le 14 septembre 1979, approuvée par la loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980
(JO du 24 décembre 1980), entrée en vigueur le 13 mars 1961 et publiée par le décret n° 81-343 du 8 avril 1981
(JO du 14 avril 1981)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS
SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Indonésie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants.