Convention fiscale internationale France / Chili

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Chili signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...


1Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 2012, n° 1005859

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1005859 ___________ M me Y X ___________ M. Thévenet Rapporteur ___________ M. Cantié Rapporteur public ___________ Audience du 26 avril 2012 Lecture du 10 mai 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre) 19-01-01-05 Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par la société d'avocats « Les juristes associés Midi-Pyrénées » ; M me X demande la décharge de la contribution sociale généralisée, de la …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2020, n° 1908285

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1908285 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ Société LEGRAND ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montreuil (1ère chambre) M. Noël Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2020 Décision du 3 décembre 2020 ___________ 19-04-01-04 C+ Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, la société Legrand SA, représentée par M e Bagdassarian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration ; 2°) de …

 

Commentaires


3Fiscalité Applicable Aux Recrutés Locaux Au Chili
Mme Jacky Deromedi, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 mai 2018

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux de l'ambassade de France au Chili. L'article 18 de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 était interprété comme leur conférant la qualité de résidents fiscaux au Chili. Or, en l'absence de toute concertation avec ces personnels, il a été décidé que les intéressés seraient désormais considérés comme résidents fiscaux en France. Il serait envisagé détendre ce changement aux recrutés locaux de l'Institut français. Or, les employés de l'ambassade …

 

Texte intégral

J.O n° 204 du 3 septembre 2006 page 13129 texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant p ublication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (1)
NOR: MAEJ0630067D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié rela tif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004, sera publiée au
Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 10 juillet 2006.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DU CHILI EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR
L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.