Convention fiscale internationale France / Chili
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 4 articles de la convention France / Chili signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ...
Article 28 (11)
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convent...
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes particip...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Chili sont citées dans 5 décisions.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …
2. Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 2012, n° 1005859
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1005859 ___________ M me Y X ___________ M. Thévenet Rapporteur ___________ M. Cantié Rapporteur public ___________ Audience du 26 avril 2012 Lecture du 10 mai 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre) 19-01-01-05 Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par la société d'avocats « Les juristes associés Midi-Pyrénées » ; M me X demande la décharge de la contribution sociale généralisée, de la …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2020, n° 1908285
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1908285 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ Société LEGRAND ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montreuil (1ère chambre) M. Noël Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2020 Décision du 3 décembre 2020 ___________ 19-04-01-04 C+ Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, la société Legrand SA, représentée par M e Bagdassarian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration ; 2°) de …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Chili a fait l’objet de 8 commentaires.
II. Taux de retenue à la source prévus en matière d'intérêts et de redevances 10 L'article 28 de la convention franco-chilienne prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) dans le cas de la France : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1 er janvier 2007, - en ce qui concerne les impôts non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1 er janvier 2007, - pour tous les autres impôts, aux …
Avocats et cabinets
5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2014, 12MA02709, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Chili. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 7 juin 2004 |
| Décisions : | 5 |
| Commentaires : | 6 |