Convention fiscale internationale France / Russie


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 6 juin 2013, 11PA03536, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2011, présentée pour la SAS Business Platform Foundation, dont le siège est situé chez M me A… C…, 27, rue du Grand Prieuré à Paris (75011), par M e D… et M e E… ; la SAS Business Platform Foundation demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0910220/2-3 en date du 1 er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à …

 

2Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0805374

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0805374 __________ M. et M me X Y __________ M me Danielian Rapporteur __________ M. Morri Rapporteur public __________ Audience du 20 décembre 2012 Lecture du 28 décembre 2012 __________ 19-04-01-02-02 19-01-01-05 vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour M. et M me X Y, demeurant au XXX, par M e Royaï, avocat ; M. et M me Y demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2015, n° 1202335

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1202335 1402613 ___________ M me A X ___________ M me Fourcade Rapporteur ___________ M. Journé Rapporteur public ___________ Audience du 18 mai 2015 Lecture du 1 er juin 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (7 e chambre) 19-01-01-05 C Vu I°), sous le n° 1202335, la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M me A X, domiciliée au cabinet de M e Plahuta, 10 A, avenue Charles-Poncet à XXX, par M e Plahuta ; M me X demande au tribunal : 1°) de …

 

Commentaires


1La résidence fiscale selon la convention internationale franco-russe : Décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2016.
Nathalie Aflalo, Avocat. · Village Justice · 6 décembre 2019

Déterminer la résidence d'une personne physique permet d'appréhender l'étendue de ses obligations fiscales. Déterminer la résidence d'une personne physique permet d'appréhender l'étendue de ses obligations fiscales. Selon qu'elle sera considérée comme résidente d'un Etat ou non, son imposition portera sur son revenu mondial ou exclusivement limité à ses revenus provenant de cet Etat. Le Code Général des Impôts, au visa de son article 4 B énonce les critères qui permettent de déterminer si un contribuable est domicilié en France. Et d'ajouter que ces critères sont alternatifs, il …

 

2Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 juillet 2018

MISE A JOUR Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Le conseil d'état PR2CISE l'étendue du champ d'application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS L'administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non …

 

3Quelle législation fiscale s’applique aux donations et successions dans un contexte franco-russe ?
www.villard-avocats.com · 2 novembre 2017

Dans un contexte franco-russe, lorsqu'il est nécessaire de déterminer la législation fiscale applicable aux donations et successions, trois sources de droit sont à l'étude : le droit français ; le droit russe ; les conventions bilatérales signées entre la France et la Russie. S'agissant tout d'abord du droit russe et des conventions bilatérales : Le droit russe : l'imposition sur les successions et les donations a été supprimée le 1er janvier 2006 (Loi Fédérale n°78-FZ du 1er juillet 2005). Seules les donations à une personne tierce à la famille de biens immobiliers, moyens de …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 26 novembre 1996,
approuvée par la loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998), entrée en vigueur le 9 février 1999 et publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention ____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus à tous niveaux dans un Etat contractant, quel que soit le système de perception
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus- values
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) En ce qui concerne la France :
i) l'impôt sur le revenu ;
ii) l'impôt sur les sociétés ;
iii) la taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ;
(ci-après dénommé "impôt français") ;
b) En ce qui concerne la Russie, les impôts perçus conformément aux lois de la Fédération de Russie relatives :
i) à "l'impôt sur les profits des entreprises et organisations" (y compris "l'impôt sur les salaires excédant la norme fixée") ;
ii) à "l'impôt sur le revenu des personnes physiques" ;
iii) à "l'impôt sur la propriété des entreprises" ; iv) à "l'impôt sur la propriété des personnes physiques" ;
(ci-après dénommé "impôt russe")
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives