Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Russie
Décisions • 62
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
Rejet —
[…] - en vertu des articles 38, 39, 122, 209 et 220 du code général des impôts et des conventions fiscales internationales applicables, le reversement des dividendes n'est pas au nombre des charges à prendre en compte pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable, au titre des retenues à la source acquittées sur ces dividendes de source étrangère, sur l'impôt dû en France ;
2. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2014, n° 1100098
Rejet —
[…] de comptes bancaires et d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie d'assurances AGF dès lors que la notion d'intérêt économique ne se confond pas avec la situation patrimoniale ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'elle puisse être considérée comme ayant son domicile fiscal en France, l'application de la convention fiscale conclue entre la France et la Russie le 26 novembre 1996, dont les dispositions prévalent sur celles du droit interne français, conduit à fixer sa résidence en Russie ; que l'administration fiscale russe ayant confirmé sa résidence fiscale en Russie, […]
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 28 janvier 2020, n° 18VE02832
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu : — la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; — la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 ; — la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
Commentaires • 10
après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la cour a recherché, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables […] B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, […]
Dès, et dans la mesure où ils ne peuvent être considérés comme résidents fiscaux de deux Etats, il convient de se référer à la convention fiscale internationale signée entre la France et la Russie. […] »
Avocats et cabinets • 2525 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY04051, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 2103067
il y a 2 ans : CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA01901, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 octobre 2020, 18VE03972, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Russie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 8 novembre 2023, n° 2103067
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 7 ans : CAA de PARIS, 9ème Chambre, 26 mai 2016, 14PA01429, 15PA02319, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 6 juin 2013, 11PA03536, Inédit au recueil Lebon
Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 26 novembre 1996 |
| Décisions : | 64 |
| Commentaires : | 9 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 novembre 1996 (la
« Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Fédération de Russie le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par la Fédération de Russie le 18 juin 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
France le 26 septembre 2018 et par la Fédération de Russie le 18 juin 2019 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour- la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Paris le 26 novembre 1996, approuvée par la loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998), entrée en vigueur le 9 février 1999 et publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Fédération de Russie.
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus de ce qui suit :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3
Personnes visées
En plein conflit armé avec l'Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu'elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la France.