Convention fiscale internationale France / Canada
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Canada signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 10 14 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...
Article 30 54 55 56 57
53 Ainsi modifié par l'article 20 de l'avenant du 30 novembre 1995. 54 Conformément à son article 10, l'avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1er octobre 1988. Ses dispositions s'appliquent : a) En ce qu...
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le reve...
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...
Article 5 (9) Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...
Article 18 Pensions et rentes
1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un Etat contractant et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat...
Article 17 23 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...
Article 6 Revenus de biens immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. 10 Pour l'application de la présente ...
Article 23 Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire...
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de faç...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Canada sont citées dans 88 décisions.
1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 8 avril 2021, 19BX01414, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… F… et M. A… I… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700495 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1 er avril et 22 novembre 2019, MM. F… et I…, représentés par M e B…, demandent à la cour : 1°) …
2. Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1110434
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1110434 ___________ CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X Y ___________ M me Renault Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 21 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ 19-04-01-04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 3 e Chambre ) Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour le CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X Y, dont le siège est au XXX à XXX, par M e Nicolas Duboille ; le CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X …
3. CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11 juin 2015, 13VE00991, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, qui l'a transmise à la Cour de céans, présentée pour M. A… B… demeurant…, par M e Loehr, avocat ; M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204580 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Canada a fait l’objet de 36 commentaires.
N° 455943 Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ Mme G P... 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vient pour la seconde fois devant vous. Elle soulève, cette fois, une question de lecture de la doctrine administrative relative à la convention fiscale franco- brésilienne tendant à éviter les doubles impositions. 2.- Les données du litige sont simples. Mme G P..., née X…, et son époux, étaient résident fiscaux de France au sens de l'article 4 B du code général des …
Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : les prix de transfert, les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale, l'application des conventions fiscales, et la caractérisation des entités étrangères aux fins d'application de la loi fiscale française. 1. Prix de transfert 1 – Dans le domaine des prix de transfert, le Conseil d'État a eu l'occasion, en 2021, de compléter sa jurisprudence sur les dépenses supportées par une filiale française de distribution relatives au développement de la valeur d'une marque détenue par sa société mère étrangère, …
Avocats et cabinets
39 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 jours : CAA de NANCY, 2ème chambre, 26 janvier 2023, 21NC00260, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 11 juillet 2022, n° 2015428
il y a 7 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00563, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00563, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00702, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
13 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Canada. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 6 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE02175, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
il y a 6 ans : Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 1er juin 2016, n° J2015000372
il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11 décembre 2013, 12PA03957, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 2 mai 1975 |
| Décisions : | 92 |
| Commentaires : | 22 |
L'OCDE a élaboré l'instrument multilatéral dans le cadre de l'Action 15 de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), en vue de modifier les conventions bilatérales existantes afin que les mesures liées au projet BEPS puissent être mises en œuvre. L'instrument multilatéral est entré en vigueur au Canada le 1er décembre 2019, et a commencé à toucher une part importante des conventions du Canada en 2020. Plus particulièrement, le Canada a précisé que l'instrument multilatéral couvrirait ses conventions conclues avec 84 …