Convention fiscale internationale France / Canada

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Canada signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10 14 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 30 54 55 56 57

53 Ainsi modifié par l'article 20 de l'avenant du 30 novembre 1995. 54 Conformément à son article 10, l'avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1er octobre 1988. Ses dispositions s'appliquent : a) En ce qu...

Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le reve...

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

Article 5 (9) Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

Article 18 Pensions et rentes

1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un Etat contractant et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat...

Article 17 23 Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...

Article 6 Revenus de biens immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. 10 Pour l'application de la présente ...

Article 23 Elimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire...

Article 14 Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de faç...

Les dispositions de la convention fiscale France / Canada sont citées dans 88 décisions.


1CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 8 avril 2021, 19BX01414, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… F… et M. A… I… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700495 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1 er avril et 22 novembre 2019, MM. F… et I…, représentés par M e B…, demandent à la cour : 1°) …

 

2Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1110434

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1110434 ___________ CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X Y ___________ M me Renault Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 21 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ 19-04-01-04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 3 e Chambre ) Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour le CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X Y, dont le siège est au XXX à XXX, par M e Nicolas Duboille ; le CENTRE INTERNATIONAL SIVANANDA DE X …

 

3CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11 juin 2015, 13VE00991, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, qui l'a transmise à la Cour de céans, présentée pour M. A… B… demeurant…, par M e Loehr, avocat ; M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204580 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Canada a fait l’objet de 36 commentaires.


1Mise à jour sur l’instrument multilatéral
KMPG Avocats · 25 août 2022

L'OCDE a élaboré l'instrument multilatéral dans le cadre de l'Action 15 de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), en vue de modifier les conventions bilatérales existantes afin que les mesures liées au projet BEPS puissent être mises en œuvre. L'instrument multilatéral est entré en vigueur au Canada le 1er décembre 2019, et a commencé à toucher une part importante des conventions du Canada en 2020. Plus particulièrement, le Canada a précisé que l'instrument multilatéral couvrirait ses conventions conclues avec 84 …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455943
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

N° 455943 Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ Mme G P... 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vient pour la seconde fois devant vous. Elle soulève, cette fois, une question de lecture de la doctrine administrative relative à la convention fiscale franco- brésilienne tendant à éviter les doubles impositions. 2.- Les données du litige sont simples. Mme G P..., née X…, et son époux, étaient résident fiscaux de France au sens de l'article 4 B du code général des …

 

3Fiscalité internationale : chronique de l’année 2021
www.coudercdinh.fr · 31 mars 2022

Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : les prix de transfert, les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale, l'application des conventions fiscales, et la caractérisation des entités étrangères aux fins d'application de la loi fiscale française. 1. Prix de transfert 1 – Dans le domaine des prix de transfert, le Conseil d'État a eu l'occasion, en 2021, de compléter sa jurisprudence sur les dépenses supportées par une filiale française de distribution relatives au développement de la valeur d'une marque détenue par sa société mère étrangère, …

 

Avocats et cabinets

39 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

13 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Canada. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 mai 1975 (la « Convention »), modifiée par la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Canada le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par le Canada le 29 août 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
France le 26 septembre 2018 et par le Canada le 29 août 2019 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise- en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Paris le 2 mai 1975, approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976 (JO du 20 juin 1976), ratifiée les 9 juin et 29 juillet 1976, entrée en vigueur le 29 juillet 1976 et publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 197 6 (JO du 10 octobre 1976) et successivement modifiée par l'Avenant signé le 16 janvier 1987 à Ottawa, ratifié le 12 juillet 1988, entré en vigueur le 1er octobre 1988 et publié par le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988 (JO du 13 octobre 1988),
l'Avenant signé le 30 novembre 1995 à Ottawa, approuvé par la loi n° 98-470 du 17 juin 1998, entré en vigueur le 1er septembre 1998, et publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 (JO du 16 septembre 1998)
et l'Avenant signé le 2 février 2010 à Paris, approuvé par la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013, entré en vigueur le 27 décembre 2013, et publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour le Canada.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscales (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1, sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l'application combinée du Préambule de la Convention et des 1 et 2 de l'article
6 de la CML.
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de la présente Convention ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2 Impôts visés
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1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. 3 Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien ») ;
b) En ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l'impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français »).
4. 4 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l'application des articles 4, 23, 25 et 26.
5. 5 La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.