Convention fiscale internationale France / Canada

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Canada signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le reve...

Article 30

53 Ainsi modifié par l'article 20 de l'avenant du 30 novembre 1995. 54 Conformément à son article 10, l'avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1er octobre 1988. Ses dispositions s'appliquent : a) En ce q...

Article 20 Etudiants, apprentis et stagiaires

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à...

Article 18 Pensions et rentes

1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un Etat contractant et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat...

Article 17
Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...

Article 6
Revenus de biens immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. 10 Pour l'application de la présente ...

Article 23
Elimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoir...

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

Décisions94

Les dispositions de la convention fiscale France / Canada sont citées dans 94 décisions.

1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 mai 2002, 125959, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] La plus-value immobilière résultant de cette opération est imposable en France en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, selon lesquels les bénéfices ou gains "provenant de l'aliénation" de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. b) L'article 6 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, qui réserve l'imposition des revenus provenant de biens immobiliers à l'Etat contractant où ces biens sont situés, précise que l'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés, […]

 

2Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12 juin 2013, 351702, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

) a) D'une part, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la charge ou la perte qu'elle anticipe est elle-même susceptible d'affecter l'assiette de l'impôt dû au titre d'un exercice futur. b) D'autre part, si, en principe, la moins-value réalisée lors de la cession d'un élément d'actif est de nature à affecter l'assiette de l'impôt dû, c'est sous réserve qu'aucune disposition de la loi fiscale ou aucune stipulation d'une convention fiscale internationale n'y fasse obstacle. […]

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA02155, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 ) de désigner un expert avec mission de recueillir toute information permettant de déterminer le centre des intérêts économiques de M. Y… au sens de l'article 4A du code général des impôts et son foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 de la Convention franco-canadienne, et éventuellement l'Etat dans lequel il a des liens personnels, économiques les plus étroits ;

 

Commentaires42

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Canada a fait l’objet de 42 commentaires.

Deloitte Société d'Avocats · 7 juillet 2023

Tout l'enjeu pour la Cour d'appel de Paris a donc été de déterminer si cette situation tombait dans le champ d'application de la convention franco-canadienne. Pour cela, la cour a été amenée à répondre à deux questions :

 

CMS · 4 mai 2023

L'administration fiscale indique dans sa doctrine que ce prélèvement n'est pas couvert par les conventions fiscales, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas faire échec à son application. […]

 

AlterTax · 6 avril 2023

Il est donc postérieur à la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975. Il vise à sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) des avoirs placés dans un trust. […] Dans un arrêt n° 21/10189 du 2 février 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a fait application de la Convention franco-canadienne du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

 

Avocats et cabinets41
41 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (41)

Entreprises15
15 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Canada. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (15)

Convention avec le Canada

Entrée en vigueur : 15 janvier 2014
Signature : 2 mai 1975
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 2 mai 1975, approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
(JO du 20 juin 1976), ratifiée les 9 juin et 29 juillet 1976, entrée en vigueur le 29 juillet 1976 et publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976
(JO du 10 octobre 1976)
et successivement modifiée par l'Avenant signé le 16 janvier 1987 à Ottawa, ratifié le 12 juillet 1988, entré en vigueur le 1er octobre 1988 et publié par le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988
(JO du 13 octobre 1988)
l'Avenant signé le 30 novembre 1995 à Ottawa, approuvé par la loi n° 98-470 du 17 juin 1998, entré en vigueur le 1er septembre 1998, et publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 (JO du 16 septembre 1998)
et l'Avenant signé le 2 février 2010 à Paris, approuvé par la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 201 3, entré en vigueur le 27 décembre 2013, et publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014
(JO du 15 janvier 2014)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A
PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.