Convention fiscale internationale France / Niger
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Niger signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. ...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Niger sont citées dans 6 décisions.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.028, Inédit
Rejet —
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 octobre 2010) que, le 21 avril 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis …, occupés par M. X… et son épouse, et …, occupés par une banque, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X… au titre de l'impôt …
2. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL KC DE PARIS N° 08PA03101 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Looten Président ___________ La Cour administrative d'appel de Paris M. Jardin Rapporteur (10 e Chambre) ___________ M. Ouardes Rapporteur public ___________ Audience du 21 février 2012 Lecture du 13 mars 2012 ___________ Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M. et M me Y X, XXX, à XXX, par M e Lanouar ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205396/2-2 en date du 14 avril 2008 …
3. Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1300233
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1300233 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Davous Rapporteur ___________ M me Meunier-Garner Rapporteur public ___________ Audience du 27 février 2014 Lecture du 13 mars 2014 ___________ bl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re chambre) 19-04-01-02-01 Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée par M e Saint-Laurent, avocat au barreau de Mont-de-Marsan pour M. et M me Y X, élisant domicile au cabinet de leur avocat sis XXX à Mont-de-Marsan (40006) ; M. et M me X …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Niger a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101 · 1 autre décision
il y a 21 ans : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 99-30.129, Inédit
Texte intégral
Convention avec le Niger
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1977 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1965 |
| Décisions : | 6 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Niamey le 1er juin 1965, approuvée par la loi n° 66-398 du 17 juin 1966
(JO du 18 juin 1966), entrée en vigueur le 1er juillet 1966 et publiée par le décret n° 66-885 du 23 novembre 1966
(JO du 1er décembre 1966)
(Rectificatif au JO du 8 janvier 1967)
Protocole
Echange de lettres du 1er juin 1965 publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'avenant signé à Niamey le 16 février 1973 et publié par le décret n° 77-223 du 1er mars 1977
(JO du 13 mars 1977)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Niger,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Le terme " Niger " désigne les territoires de la République du Niger.
IV. Assistance administrative mutuelle b. Règles d'imposition 40 Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérés comme des biens immobiliers, pour l'application de la présente convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère d'un bien ou droit immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la …