Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Niger
Décisions • 6
1. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101
Rejet —
[…] 2°) de prononcer les décharges demandées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Niger, publiée par le décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1300233
Rejet —
[…] 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'en application des stipulations de la convention entre la France et le Niger, M. X doit être regardé comme résident au Niger ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2013, par lequel le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que le foyer permanent d'habitation de M. et M me X, qui sont mariés sous le régime de la communauté, se situe à Tarnos ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2015, n° 14BX01442
Rejet —
[…] — le requérant se prévaut à bon droit des dispositions de la convention franco nigérienne du 19 juin 1965 dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a résidé 40 semaines au Niger en 2011, qu'il a un permis de séjour délivré par les autorités nigériennes et qu'il acquitte l'impôt sur le revenu au titre des salaires qu'il perçoit pour son activité dans ce pays.
Commentaires • 2
[…] La convention franco-nigérienne comporte une définition de l'établissement stable identique à celle qui figure dans la convention franco-malienne. […] Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et droits de timbre
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101 · 1 autre décision
il y a 22 ans : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 99-30.129, Inédit
Convention avec le Niger
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1977 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1965 |
| Décisions : | 5 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Niamey le 1er juin 1965, approuvée par la loi n° 66-398 du 17 juin 1966
(JO du 18 juin 1966), entrée en vigueur le 1er juillet 1966 et publiée par le décret n° 66-885 du 23 novembre 1966
(JO du 1er décembre 1966)
(Rectificatif au JO du 8 janvier 1967)
Protocole
Echange de lettres du 1er juin 1965 publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'avenant signé à Niamey le 16 février 1973 et publié par le décret n° 77-223 du 1er mars 1977
(JO du 13 mars 1977)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Niger,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Le terme " Niger " désigne les territoires de la République du Niger.
Mercredi 05 décembre 2023, les Gouvernements de la transition de la République du Mali et de la République du Niger informent l'Opinion internationale à travers un Communiqué conjoint N°001, qu'ils ont procédé à la dénonciation, à la même date, des Conventions de non double imposition qui liaient les Etats à la France. […]