Convention fiscale internationale France / Niger
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Niger signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 4
Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...
Article 9
Les revenus de biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés....
Article 3
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : aa) un siège de direction ; bb)...
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. ...
Article 19
1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois,...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Niger sont citées dans 6 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL KC DE PARIS N° 08PA03101 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Looten Président ___________ La Cour administrative d'appel de Paris M. Jardin Rapporteur (10 e Chambre) ___________ M. Ouardes Rapporteur public ___________ Audience du 21 février 2012 Lecture du 13 mars 2012 ___________ Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M. et M me Y X, XXX, à XXX, par M e Lanouar ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205396/2-2 en date du 14 avril 2008 …
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.028, Inédit
Rejet —
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 octobre 2010) que, le 21 avril 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis …, occupés par M. X… et son épouse, et …, occupés par une banque, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X… au titre de l'impôt …
3. Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1300233
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1300233 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Davous Rapporteur ___________ M me Meunier-Garner Rapporteur public ___________ Audience du 27 février 2014 Lecture du 13 mars 2014 ___________ bl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re chambre) 19-04-01-02-01 Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée par M e Saint-Laurent, avocat au barreau de Mont-de-Marsan pour M. et M me Y X, élisant domicile au cabinet de leur avocat sis XXX à Mont-de-Marsan (40006) ; M. et M me X …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Niger a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 08PA03101 · 1 autre décision
il y a 21 ans : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 99-30.129, Inédit
Texte intégral
Convention avec le Niger
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1977 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1965 |
| Décisions : | 6 |
120 En vertu du renvoi fait par le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention au paragraphe 2 du même article, les droits de location pour l'usage ou le droit à usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire. Ces stipulations de la convention franco-nigérienne écartent toutefois cette règle lorsque ces équipements ont le caractère de biens immobiliers, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés. 130 La convention fiscale …