Convention fiscale internationale France / Kazakhstan


1Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1002556

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1002556 ___________ M. et M me A X ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e chambre) 19-04-02-01-08-01 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. et M me A X, demeurant XXX à XXX, par M e Majerholc ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le …

 

2Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1301573

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1301573 / 2-2 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Dollat Rapporteur ___________ M. Derlange Rapporteur public ___________ Audience du 25 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 2 e Chambre) 19-04-01-02-05-03 C+ Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2013, présentée pour M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Jaffe ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le …

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2006, 05NC01048, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est …, par M e X…, avocat ; La SOCIETE TRANS WORLD FINANCES demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; Elle soutient que : — les moyens invoqués à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000718 du 30 septembre 2004, par …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 3 février 1998 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 (J.O n° 90 du 15 avril 2000, p. 5761) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 (J.O n°237 du 12 octobre 2000, p. 16188 et s.). Cette convention est entrée en …

 

2Application à titre transitoire de la convention fiscale franco-soviétique entre la France et le Kazakhstan
juridiconline.com · 3 janvier 2011

Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que pour ce faire, "il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention des parties". En l'espèce, l'administration fiscale prétendait imposer des bénéfices réalisés par une société située au Kazakhstan. Or, ceux-ci ne …

 

3Application à titre transitoire de la convention fiscale franco-soviétique entre la France et le Kazakhstan
juridiconline.com · 3 janvier 2011

Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que pour ce faire, "il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention des parties". En l'espèce, l'administration fiscale prétendait imposer des bénéfices réalisés par une société située au Kazakhstan. Or, ceux-ci ne …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 3 février 1998 approuvée par la loi n° 2000-335 du 14 avril 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2000 et publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000
(JO du 12 octobre 2000)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.