Convention fiscale internationale France / Kazakhstan

Réformation — 

Contribuable ayant réalisé des opérations au Kazakhstan et invoquant, pour faire obstacle à l'impôt auquel il a été soumis en France au titre des années 1994 et 1995 à raison des résultats de ces opérations, les stipulations de la convention fiscale conclue en 1985 entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). […]

Rejet — 

[…] – aucune convention fiscale ne liait la France et le Kazakhstan au cours des années 1994 et 1995 ; – les bénéfices de la SNC STB H2O dont la société requérante possède 3199 des 3200 parts ne sont pas imposables en France, l'établissement exploité au Kazakhstan étant autonome, les opérations sur place étant effectuées par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité juridique distincte de la sienne et les activités exercées résultant de cycles commerciaux complets d'opérations ;

Rejet — 

[…] — la position du service méconnaît, en outre, les doctrines exprimées sous les références BOI-RSA-ES-20-10-20-60 n°1, 50 et 60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période de référence, antérieurement à la cession des titres, hors de France, dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale.