Convention fiscale internationale France / Emirats Arabes Unis

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Emirats Arabes Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 7
Navigation maritime et aérienne

1. Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés dans les Emirats arabes unis des impôts mentio...

Article 16 A 15
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède une personne physique qui est un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobili...

Article 24 22 23 24 25
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois s...


1Tribunal administratif de Nice, 17 juin 2016, n° 1402308

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1402308 ___________ M me X et M. Z ___________ M. Marc Hérold Rapporteur ___________ M. Gilles Taormina Rapporteur public ___________ Audience du 27 mai 2016 Lecture du 17 juin 2016 ___________ 19-04-01-02-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nice (3 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2014, M me F G X et M. B Z, représentés par M e Escalier, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de …

 

2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 15VE02778, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402606 du 21 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2015, M. A…, représenté par M e Couraud, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en …

 

3Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2016, n° 1307143

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1307143 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Adrot Président-Rapporteur ___________ M. Sibilli Rapporteur public ___________ Audience du 29 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2013, et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2014, le 24 juin 2015, et le 21 janvier 2016, M. et M me X, représentés par M e Jaffe, avocat, demandent …

 

Commentaires


1Impôts à Dubaï pour expatriés français : tout savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 13 septembre 2022

Impôts à Dubaï pour les expatriés français : comprendre ce que signifient les notions d'expatriés, de domicile fiscal et de résidence fiscale Qu'est-ce qu'un expatrié ? Un expatrié est une personne qui réside sur un territoire autre que celui dont il a la nationalité. Expatrié et résident fiscal : est-ce la même chose ? Il ne faut pas confondre la qualité d'expatrié et celle de résident fiscal. La première est un état de fait tandis que la seconde est une notion juridique déterminant l'État d'imposition des revenus des personnes physiques et morales. Domicilié fiscal et …

 

2Partir vivre aux Emirats Arabes Unis : échapper à la fiscalité française n’est pas si facile !
Paul Féral-schuhl, Avocat. · Village Justice · 7 avril 2021

A l'heure des confinements à répétition et des couvre-feux en série, nombreux sont ceux qui rêvent d'ailleurs, de soleil et de simplicité. A cet égard, les Émirats Arabes Unis, et en particulier Dubaï, apparaissent pour beaucoup d'entrepreneurs comme un eldorado où tout devient possible et où, en prime, il n'y a aucun impôt à payer ! 1. L'exit tax : la taxe à la frontière. L'exit tax est un dispositif fiscal qui empêche les contribuables français de s'expatrier pour céder leur entreprise depuis des Etats où il y a peu ou pas de fiscalité (Dubaï, Belgique, etc.). En effet, un …

 

3Partir vivre aux Emirats Arabes Unis : échapper à la fiscalité française n’est pas si facile !
www.pfs-avocat.fr · 7 avril 2021

A l'heure des confinements à répétition et des couvre-feux en série, nombreux sont ceux qui rêvent d'ailleurs, de soleil et de simplicité. A cet égard, les Emirats Arabes Unis, et en particulier Dubaï, apparaissent pour beaucoup d'entrepreneurs comme un eldorado où tout devient possible et où, en prime, il n'y a aucun impôt à payer ! Des influenceurs comme Nabilla, Thomas Vergara et Caroline Receveur ont déjà sauté le pas, suivis par des investisseurs en cryptomonnaie et par des dirigeants de groupe qui rêvent d'internationaliser leur activité et de diriger leur société depuis la plage ou …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES
UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE
LETTRES)
signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990
(JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990
(JO du 19 juillet 1990)
Echange de lettres du 19 juillet 1989 publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er juin 1995 et publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995
(JO du 21 juin 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.