Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Émirats Arabes Unis
Décisions • 40
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388606
Rejet —
[…] La fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire doit, par suite, également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis.
2. Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2010, n° 0800280
Non-lieu à statuer —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats arabes unis ; Vu la convention fiscale signée entre la France et le Liban, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, du 24 juillet 1962 ;
3. Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2015, n° 1409748
Non-lieu à statuer —
[…] — qu'en raison de l'effet relatif des conventions fiscales bilatérales, chaque revenu doublement imposé ouvre droit à un crédit d'impôt qui lui est propre en vue d'éliminer la double imposition ; qu'il n'y a pas lieu d'imputer les pertes de pays étranger sur des bénéfices d'autres pays étrangers ;
Commentaires • 11
Austry ) que si une convention fiscale bilatérale peut conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. […] Ce principe dit de subsidiarité des conventions fiscales implique que le juge de l'impôt vérifie dans un premier temps si l'imposition a été régulièrement établie au regard de la loi fiscale nationale prise isolément, […]
init=true&page=1&query=452718&searchField=ALL&tab_selection=all">convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989, de l'imputation sur l'impôt sur le revenu d'un crédit d'impôt conventionnel égal à l'impôt français correspondant aux revenus de source émiratie. […]
Avocats et cabinets • 1515 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 mois : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 452718, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 mois : Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2023, n° 21MA01755 · 1 autre décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 7 novembre 2022, n° 2005507
il y a 1 an : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 7 novembre 2022, n° 2005507
il y a 1 an : CAA de LYON, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 20LY02680, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 55 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Émirats Arabes Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2010903
il y a 1 an : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 7 novembre 2022, n° 2005507
il y a 3 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2020, n° 18VE00875
Convention avec les Emirats arabes unis
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1995 |
|---|---|
| Signature : | 19 juillet 1989 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES
UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE
LETTRES)
signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990
(JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990
(JO du 19 juillet 1990)
Echange de lettres du 19 juillet 1989 publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er juin 1995 et publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995
(JO du 21 juin 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
La requérante, titulaire d'une convention d'occupation temporaire du site des haras de Rodez, lequel constitue une dépendance du domaine public, a demandé au département de l'Aveyron que soit conclu un avenant en vue de l'autoriser à poursuivre son occupation, dans les mêmes conditions, au-delà du terme de la convention en cours qui courait jusqu'au 31 mai 2022. Cette convention ne comportait aucune stipulation relative à son renouvellement. […]