Convention fiscale internationale France / Émirats Arabes Unis

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Émirats Arabes Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 7
Navigation maritime et aérienne

1. Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette exploitation, sont exonérés dans les Emirats arabes unis des impôts mentio...

Article 16 A
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède une personne physique qui est un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobili...

Article 24 24
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois s...

Décisions41

Les dispositions de la convention fiscale France / Émirats Arabes Unis sont citées dans 41 décisions.

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388606

Rejet — 

[…] La fraction de la pension de retraite complémentaire versée en contrepartie d'une période d'adhésion volontaire doit, par suite, également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis.

 

2Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2010, n° 0800280

Non-lieu à statuer — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats arabes unis ; Vu la convention fiscale signée entre la France et le Liban, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, du 24 juillet 1962 ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2015, n° 1408607

Rejet — 

[…] — qu'en raison de l'effet relatif des conventions fiscales bilatérales, chaque revenu doublement imposé ouvre droit à un crédit d'impôt qui lui est propre en vue d'éliminer la double imposition, et il n'y a pas lieu d'imputer les pertes de pays étranger sur des bénéfices d'autres pays étrangers ;

 

Commentaires13

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Émirats Arabes Unis a fait l’objet de 13 commentaires.

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

La requérante, titulaire d'une convention d'occupation temporaire du site des haras de Rodez, lequel constitue une dépendance du domaine public, a demandé au département de l'Aveyron que soit conclu un avenant en vue de l'autoriser à poursuivre son occupation, dans les mêmes conditions, au-delà du terme de la convention en cours qui courait jusqu'au 31 mai 2022. Cette convention ne comportait aucune stipulation relative à son renouvellement. […]

 

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 mai 2023

Austry ) que si une convention fiscale bilatérale peut conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. […] Ce principe dit de subsidiarité des conventions fiscales implique que le juge de l'impôt vérifie dans un premier temps si l'imposition a été régulièrement établie au regard de la loi fiscale nationale prise isolément, […]

 

www.dangela-avocats.com · 30 mars 2023

init=true&page=1&query=452718&searchField=ALL&tab_selection=all">convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989, de l'imputation sur l'impôt sur le revenu d'un crédit d'impôt conventionnel égal à l'impôt français correspondant aux revenus de source émiratie. […]

 

Avocats et cabinets14
14 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises5
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Émirats Arabes Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec les Emirats arabes unis

Entrée en vigueur : 1 juin 1995
Signature : 19 juillet 1989
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES
UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE
LETTRES)
signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990
(JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990
(JO du 19 juillet 1990)
Echange de lettres du 19 juillet 1989 publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er juin 1995 et publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995
(JO du 21 juin 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.