Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Vietnam
Décisions • 14
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 21 décembre 2004, 02VE03541, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable au Viêt-nam, dès lors qu'aucun produit ne résulte de l'activité développée sur place et que seuls des frais au titre de la prospection d'éventuels marchés ont été engagés ; qu'en l'absence de convention fiscale entre la France et le Viêt-nam, il y a lieu de se référer pour l'année 1993 à l'article 209 du code général des impôts ; qu'elle ne dispose que d'un petit local nécessaire à son développement futur ; que son représentant sur place ne dispose d'aucune autonomie au sens de la documentation administrative de base référencée 4 H-1413, […]
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2008, n° 0600334T
Réformation —
[…] X soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les redressements portant sur les traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de 1996 figurant dans la réponse aux observations du contribuable sont supérieurs aux chiffres mentionnés dans la notification de redressements du 13 janvier 1999 ; qu'il avait sa résidence au Vietnam en 1995 et en 1996 ; que sa situation fiscale relevait de la convention franco-vietnamienne du 10 février 1993 ; qu'il n'était imposable qu'à raison des revenus dont cette convention attribue l'imposition à la France ; […]
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 31 mars 2008, 07PA00257, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu la convention fiscale franco irlandaise du 21 mars 1968 ; […]
Commentaires • 2
Les étapes de cette qualification, qui comportent une articulation entre les textes internes et les conventions internationales, sont désormais bien fixées par la jurisprudence administrative (CE 17 mars 1993 n° 85894, Memmi, RJF 5/93, […]
Avocats et cabinets • 55 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 février 2023, n° 22/01195 · 1 autre décision
il y a 11 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2012, 11BX00211, Inédit au recueil Lebon
il y a 14 ans : Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mai 2009, 08PA00209, Inédit au recueil Lebon
il y a 14 ans : Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403 · 1 autre décision
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vietnam. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 février 2023, n° 22/01195
il y a 14 ans : Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403 · 1 autre décision
Convention avec le Viêt Nam
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1994 |
|---|---|
| Signature : | 10 février 1993 |
| Décisions : | 15 |
| Commentaires : | 1 |
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Hanoï le 10 février 1993, approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994
(JO du 26 avril 1994) entrée en vigueur le 1er juillet 1994 et publiée par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994
(JO du 20 décembre 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
La convention entre la France et le Vietnam contient une clause de la nation la plus favorisée relative aux taux d'imposition à la source prévue au a du point 2 du protocole à la convention. […] est une société qui détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société qui paie les dividendes, tel que prévu dans la convention conclue entre le Vietnam et la Belgique. […] Dividendes visés à l'article 10