Convention fiscale internationale France / Vietnam

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Vietnam signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 27
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 11
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 27 avril 2007, 04PA02061, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée CENES, dont le siège social est situé 20, rue Pasteur à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la société d'avocats Fidal ; la société CENES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-423 du 8 avril 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la …

 

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 31 mars 2008, 07PA00257, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société SETRACO LTD, dont le siège 5 route du Chêne PO Box 6105 à Genève (1211), en Suisse, par M e Cazeaux ; la société SETRACO LTD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003354/2 -0004743/2 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de …

 

3Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403

Non-lieu à statuer — 

VG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0403403/7 ___________ Société à responsabilité limitée CENES ___________ M. Aymard Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 5 novembre 2008 Lecture du 19 novembre 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) CENES dont le siège social est XXX à Bonneuil-sur-Marne (94380) par Maître Philippe Bensilum, avocat ; la SARL CENES …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 94-323 du 25 avril 1994 (JO n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (JO n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18056) a publié …

 

2INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 94-323 du 25 avril 1994 (JO n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (JO n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18056) a publié …

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 08P00209
Conclusions du rapporteur public

08PA00209 Mme Y X Audience du 7 mai 2009 Lecture du 20 mai 2009 Conclusions de Madame Dominique SAMSON, rapporteur public Lors de la vérification de la comptabilité de la SARL TRA MEDICONICS, située à Vitry sur Seine, le vérificateur a constaté que Mme X épouse Y née à Z avait bénéficié à plusieurs reprises en 1998 et 1999 de transferts de fonds de la part de cette société, opérés en dollars sur un compte tenu par la Vietcombank et pour un montant équivalent à 492 103F en 1998 et 300 971 F en 1999. M et Mme Y ont souscrit leur déclaration de revenus au titre de 1998 et 1999 mais pas la …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Hanoï le 10 février 1993, approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994
(JO du 26 avril 1994) entrée en vigueur le 1er juillet 1994 et publiée par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994
(JO du 20 décembre 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.